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Les interventions de Alain Vidalies sur ce dossier

2 amendements trouvés

12/04/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3305 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Génisson, M. Issindou, M. Juanico, M. Mallot, M. Vidalies, les membres du gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - Toute aide publique perçue pendant cinq ans par l'entreprise qui verse des dividendes ou rachète ses propres actions est remboursée aux pouvoirs publics préalablement à toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites, dans des conditions fixées par décr...

12/04/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3305 - Article 1er (Rejeté)
M. Liebgott, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Génisson, M. Issindou, M. Juanico, M. Mallot, M. Vidalies, les membres du gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - En cas de pratiques manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise, menaçant délibérément sa pérennité, les salariés ou leurs représentants peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciai...