Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 est complété par les mots : « , l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1095/2010 du 24 novembre 2010 et le ...