Les interventions de Abdoulatifou Aly sur ce dossier
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20/07/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1843 - Article 42 (Retiré)
M. Aly
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
