Interventions sur "pénale"

...quets soient volontaristes, mais il existe encore des disparités inacceptables. Quelle idée les procureurs se font de leur rôle dans l'articulation entre le civil et le pénal ? Il n'est pas rare en effet de voir simultanément des procédures contradictoires au pénal et au civil qui aboutissent à des situations ubuesques. Nous avons tenté sans succès de faire admettre au Parlement que la médiation pénale n'avait pas sa place dans le cas de violences conjugales. Le recours à cette mesure semble depuis en diminution, mais il subsiste. Estimez-vous que la médiation pénale finira par disparaître d'elle-même ou que le Parlement devrait supprimer cette possibilité, ne serait-ce que parce que la victime ne saurait être mise sur un pied d'égalité avec l'auteur des violences ?

Nous avions proposé, sans toutefois parvenir à convaincre une majorité de nos collègues, de n'autoriser qu'une seule fois le recours à la médiation pénale. Lorsque le fait est insuffisamment caractérisé lors du dépôt de plaine, cette mesure n'est pas impensable. En revanche, si elle échoue ou si le fait de violence est avéré, nous suggérons d'interdire un deuxième recours. Qu'en pensez-vous ?

Ne serait-ce pas le moment de faire intervenir la médiation pénale, afin de motiver la victime ?

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, et Mme Nathalie Bécache, sous directrice de la justice pénale générale pour, dans un premier dresser devant la mission un état des lieux de la politique pénale du ministère de la justice dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales

...ychique de la victime ». Cette proposition est intégrée dans un avant-projet de loi soumis au cabinet du garde des sceaux en décembre dernier, renforçant la lutte contre les mariages forcés et d'autres formes de violences contre les personnes. Ce texte prévoit la création d'une circonstance aggravante des homicides, tortures et violences commis en cas de mariage forcé, avec application de la loi pénale si les faits ont été commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement en France. La répression spécifique des violences habituelles sur le conjoint ou le concubin est également prévue, avec aggravation de la peine encourue, à l'instar de ce que prévoit le code pénal pour les violences habituelles commises sur le mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable. Cela se t...

...s victimes de violences conjugales en milieu hospitalier. L'objectif est de « mailler » suffisamment le territoire pour favoriser l'accueil de ces victimes et pour leur offrir un service de qualité. Je ne suis pas en mesure de vous fournir aujourd'hui des exemples d'audiences « spécialisées ». Je compte extraire des documents qui nous sont adressés en vue de la rédaction du rapport de politique pénale annuel ce qui concerne le contentieux familial et les bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences conjugales. Il reste que même si nous pouvons adresser des recommandations aux procureurs généraux, il appartient aux présidents de juridictions et aux juges, lesquels agissent en toute indépendance, de décider de « spécialiser » ou, à tout à le moins, d'examiner un certain nombre d'af...

Le fléchissement très net du recours à la médiation pénale montre que la Chancellerie a bien reçu le message du Parlement. La question reste posée de savoir si nous devons faire confiance à cette tendance, ou s'il faut hâter le pas en inscrivant dans la loi la suppression de cette voie en matière de violences conjugales. Les chiffres dont vous avez fait état traduisent un phénomène de libération de la parole et une meilleure prise en compte par les parq...

...qui réclame cette médiation. En tout cas, ce dispositif ne place pas un pied d'égalité auteur et victime ; la médiation n'est pas la conciliation telle qu'on la connaît en matière civile. Il s'agit d'une réponse judiciaire qui, dans certains cas, peut être une réponse adaptée à une demande expresse de la victime. Dans le guide des violences conjugales, nous proscrivons le principe de la médiation pénale en cette matière, mais elle subsistera peut-être à la marge pour la raison que je viens d'évoquer. La problématique des « ex » est prise en compte par la législation de 2006 dans le cadre des circonstances aggravantes. Dans la circulaire du 19 avril 2006, nous avons insisté sur l'innovation que constitue la possibilité de poursuivre les anciens époux, concubins ou partenaires liés par un Pacs. J...

...du seul procureur de la République. Je ne crains pas un téléscopage des initiatives ; elles sont parfaitement coordonnées. Le Président de la République a fait de la lutte contre ce type de délinquance une priorité pour 2009 ; cela conduira à une mobilisation des forces de police et de gendarmerie et des acteurs de la justice. Les politiques de prévention sont coordonnées ; quant à la politique pénale, il n'y a qu'un acteur : le ministère public.

...onséquence d'augmenter encore le nombre des victimes de violences conjugales. Je n'ai pas la prétention de suggérer quoi que ce soit et il ne s'agit jamais que d'un avant-projet de loi il reviendra bien sûr au législateur de débattre ce texte. Je rappelle cependant que, dans le cadre de la commission Léger, le Président de la République nous a demandé de réfléchir à un nouveau code de procédure pénale et à un nouveau code pénal, plus simples, plus clairs et plus lisibles. Le texte de la loi 2006, vise, dans le même alinéa, les conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les « ex ». Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de distinguer parmi les statistiques quelles sont les violences commises par ces derniers. Notez que le casier judiciaire ne nous permet pas davantage de dire ...

...u sein de ce groupe. Qui pilote ce groupe, du ministère de la justice, de celui de la santé ou de celui de l'intérieur ? Je ne veux pas faire la césure entre prévention et répression, même si la loi de mars 2007 a consacré la compétence du procureur de la République une compétence dans le domaine de la prévention. Ce que l'on demande aux acteurs de la justice, c'est une réactivité et une réponse pénale claire et dissuasive. Cela ne signifie pas que l'on se désintéresse de l'amont, mais le Garde des sceaux n'a pas autorité sur les policiers et les gendarmes. En tout cas, la problématique des violences conjugales, qu'il s'agisse de la prévention ou de la réponse pénale, est intégrée à nos pratiques quotidiennes. Je l'évoque, à mon niveau, avec le directeur général de la police nationale et le dir...

...us décrivez précisément les contextes les plus fréquents dans lesquels elles se déroulent ainsi que les procédures mises en oeuvre par les tribunaux de grande instance d'Albi et de Castres pour les réprimer. Pourriez-vous orienter votre propos sur les améliorations que vous suggéreriez à notre mission pour ce qui est de la prise en charge des victimes et le traitement des auteurs ? La procédure pénale est-elle, selon vous, la solution la plus adaptée à la répression des violences commises au sein du couple ?

Je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la commission des Lois pour cette table ronde qui fait suite au dépôt d'une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le sujet me tient à coeur depuis que j'ai consacré, en 2004, un rapport de mission à la lutte contre le trafic de stupéfiants. J'avais alors jugé indispensable d'améliorer la législation sur certains points. Du chemin a été accompli depuis, avec la création de la Plateforme d'identification des avoirs criminels PIAC ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives, sur la contrefaçon par...

...t un malaise lorsqu'ils constatent, au quotidien, le train de vie de personnes ayant notoirement affaire avec la justice. De tels pieds de nez aux institutions ne se limitent d'ailleurs pas aux quartiers sensibles. Nous devons donc reprendre la main et rendre les sanctions plus dissuasives. Les délinquants, mais aussi les victimes et, plus généralement, les citoyens doivent savoir qu'une sanction pénale peut s'accompagner de la privation des profits tirés de l'infraction. Mais pour cela, la législation doit encore progresser : c'est la conclusion à laquelle je suis parvenu après mes premiers entretiens avec les dirigeants de la PIAC. La proposition de loi suit donc trois orientations principales. La première est l'extension du champ des biens susceptibles d'être saisis, et ce, dès le stade de l...

a d'abord rappelé que le Sénat avait adopté, le 11 janvier 2007, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Monaco, et, le 25 septembre de la même année, le projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux Etats. Les deux conventions visées, tout comme l'accord relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occas...

...ue très constructif avec les professionnels auditionnés, lesquels ont fait preuve d'une grande disponibilité et montré un véritable attachement à leurs fonctions. Elle a ensuite souligné que le rapport n'avait pas vocation à ajouter une strate réglementaire à une réglementation déjà complexe, mais à proposer des améliorations organisationnelles, visant à fluidifier le fonctionnement de la chaîne pénale appliquée aux mineurs. La rapporteure a ensuite présenté le constat globalement inquiétant effectué par la mission. Si certains points sont positifs, à l'image du taux de réponse pénale, en progrès constant (92 % en 2007 contre 87,2 % en 2006) et d'autres encourageants, comme la réduction à 4,4 semaines des délais d'enregistrement au casier judiciaire (contre 11 semaines en 2003), de nombreux as...

...éunion de la mission qui venait de se tenir, formulé plusieurs remarques et propositions sur le projet de rapport qui venait de leur être soumis, elle a émis le souhait que, s'agissant des rapports ultérieurs que rendra la mission, un temps plus long d'échanges soit prévu entre la phase des déplacements et des auditions et celle de la présentation du rapport. Elle a jugé qu'en matière de justice pénale des mineurs, la question principale n'était pas de nature législative, rien ne servant d'incriminer inutilement l'ordonnance de 1945, mais résidait bien dans le sous-dimensionnement du système de réponse pénale, incapable d'enrayer la progression de la délinquance des mineurs. Une progression de 150% des actes de violence sur les personnes commis par des mineurs en dix ans, un taux de récidive de...

...ure une protection trop partielle du secret des sources des journalistes. La loi du 4 janvier 1993 a reconnu aux journalistes le droit de taire leurs sources lorsqu'ils sont entendus comme témoins : il s'agit d'un droit de non-divulgation qui laisse totale liberté au journaliste de révéler ou non ses sources. Le problème est que ce droit au silence, garanti par l'article 109 du code de procédure pénale, est aujourd'hui limité, du moins en droit, à la phase de l'instruction et ne s'applique pas à la phase de jugement. Cette même loi de 1993 a en outre introduit un article 56-2 dans le code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les entreprises de presse, qui ne peuvent être réalisées que par un magistrat, chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au lib...

... Le journaliste n'y est pas considéré comme une sentinelle de la démocratie, mais comme un potentiel suspect, complice de tous les crimes et délits dont il a le seul tort de rendre compte. En l'état, le projet est non seulement en deçà des exigences du droit européen, mais aussi de celles du droit français en vigueur, qui garantit la protection des sources dans l'article 109 du code de procédure pénale, issu de la loi Vauzelle de 1993. Cette disposition, il faut le préciser, est toujours appliquée dans un sens extensif. Je le répète : il ne s'agit pas de donner au journaliste un statut d'exception, ni de lui conférer le droit au secret professionnel, comme en Suède, où il est interdit aux journalistes de révéler leurs sources d'information. Nous souhaitons, en effet, que l'exceptio veritatis s...