Interventions sur "pénale"

Voilà qui est en contradiction directe avec le renversement de la charge de la preuve, que réintroduit le présent texte. Rapide et sans publicité, le recours systématisé à la procédure de l'ordonnance pénale porte atteinte à la qualité de la justice, du fait de particularités qui ne sont pas sans conséquences. Peut-être est-ce là votre manière de concrétiser le renforcement de la transparence judiciaire, pourtant proclamé par le Président de la République ! D'autre part, vous créez une exception dans l'exception : l'ordonnance pénale exclut en effet la possibilité de réclamer des dommages et intérêt...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote au nom des groupes et vote solennel sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Je n'ai reçu de candidature ni du groupe GDR, ni du groupe NC. Enfin, mes chers collègues, je vous propose de nous retrouver à quatorze heures pour examiner, en application de l'article 88 de notre Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

... internet (HADOPI) ainsi qu'à ses agents assermentés. De notre point de vue, cet article ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui appelle à redonner un rôle au juge, grand oublié de la loi dite « HADOPI 1 ». Les agents assermentés auront en effet pour mission de ficeler les dossiers avant de les adresser au juge dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Comme nous le soulignons depuis le début, la matérialité des faits devra pourtant être démontrée au travers d'expertises et de contre-expertises dont nous ignorons comment elles seront financées. Quel sera le champ des constatations effectuées ? Des perquisitions seront-elles organisées ? Les disques durs des internautes seront-ils fouillés ? Les téléchargements seront-ils simplement identifiés...

Dans la rédaction de l'alinéa 3 qui nous est proposée, les agents de la commission de protection des droits n'ont pas l'obligation formelle de recueillir les observations des internautes. Conjuguée à la procédure de l'ordonnance pénale, cette disposition aura pour effet que des jugements d'ordre pénal pourront être rendus sans que l'internaute incriminé soit auditionné une seule fois. L'amendement tend donc à rendre obligatoire la rencontre entre l'internaute et l'autorité. C'est le minimum !

Le droit commun de la procédure pénale s'applique. Avis défavorable.

Portant sur le délit de contrefaçon, cet article vise à permettre le recours au juge unique et à la procédure simplifiée des ordonnances pénales, avec un même objectif : des jugements expéditifs et un minimum de moyens.

Avis défavorable. Je rappelle que le recours au juge unique est devenu très courant. Toutefois, si le juge estime qu'une peine d'emprisonnement peut être prononcée, le recours à l'ordonnance pénale est impossible. L'ordonnance pénale est réservée aux sanctions que constituent l'amende et la suspension de l'abonnement.

Cet amendement vise à limiter le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale aux seuls délits de contrefaçon commis par internet. Il prévoit également que les victimes pourront directement, dans le cadre de cette procédure, demander et obtenir des dommages et intérêts.

Nous sommes atterrés par cet amendement, indigne de l'homme raisonnable que vous êtes, monsieur le rapporteur. Vous ne vous contentez pas de faire entrer la protection des droits d'auteur dans le champ des ordonnances pénales lesquelles, au passage, ne peuvent viser les délits de presse ; vous bouleversez le régime des ordonnances pénales, qui d'ordinaire ne permet pas aux victimes de demander réparation.

Une fois de plus, je serais curieux de connaître l'avis du Conseil d'État, qui permettrait sans doute de voir plus clair dans les pensées de M. le rapporteur. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce que vous persistez à appeler un « défaut de surveillance » n'est pas concerné par la procédure de l'ordonnance pénale. Mais peut-être ai-je mal compris l'exposé des motifs.

La procédure pénale n'éteint de toute façon jamais la possibilité pour les victimes de se porter parties civiles. Nous proposons en l'espèce que le juge puisse statuer en même temps sur le pénal et sur le civil.

Permettre aux personnes lésées de bénéficier de la rapidité de l'ordonnance pénale et de demander des dommages et intérêts, c'est leur donner le beurre et l'argent du beurre ! Cet amendement est le pur produit des lobbies, qui étranglent depuis longtemps la rue de Valois. Vos prédécesseurs n'ont pas su desserrer cette étreinte ; j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez vous en libérer je vous y aiderai dans la mesure de mes moyens.

Madame Billard, vous critiquez aujourd'hui le recours au juge, alors que vous le réclamiez avec force dans le cadre du projet de loi « HADOPI 1 » ! L'ordonnance pénale n'est pas une forme de justice au rabais, c'est une procédure accélérée, de surcroît facultative, puisque le parquet peut décider de l'utiliser ou pas, et que les personnes incriminées peuvent la refuser. Elle est très souvent utilisée dans notre système judiciaire et respecte les droits des victimes. Faites confiance à la justice !

Quelle désinvolture, monsieur le Rapporteur, dans votre présentation des choses ! Nous sommes tout autant que vous garants de la qualité de la loi et de la défense des libertés ! Notre amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances pénales. Vous nous dites, madame la ministre, que l'avis du Conseil d'État ne mentionne pas les ordonnances pénales. Je vous crois bien sûr. Mais n'est-il pas un peu facile de vous prévaloir de cet avis quand il vous arrange, tout en refusant de nous donner connaissance de l'ensemble du document ? Monsieur le rapporteur, en acceptant une procédure de masse, vous réduisez les droits de la défense et pro...

Avis défavorable. L'ordonnance pénale est certes une procédure simplifiée, mais elle est assortie de toutes les garanties. La personne incriminée peut être entendue par le juge si elle le souhaite et demander à être jugée au cours d'une audience publique.

Nous sommes favorables à une protection pénale de la propriété littéraire et artistique en cas de contrefaçon à des fins lucratives sur internet. S'il s'agit d'une contrefaçon relevant d'une délinquance organisée avec commercialisation, un dispositif pénal est en effet nécessaire. Mais l'arsenal juridique existe déjà et ce que vous proposez ici est dérisoire.

La décision pénale de suspendre l'accès internet ne modifie pas le contrat. Ne confondons pas deux aspects, l'un pénal, l'autre civil.

L'amendement AC 66 visait à préciser que les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction, définie au premier alinéa de l'article, commise à partir de leur adresse IP.

Lors du premier débat, on n'a eu de cesse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif : aux termes de l'article 3 ter, introduit par le Sénat, la non-sécurisation de l'accès à l'internet peut désormais faire l'objet de sanctions pénales. Je demande donc la suppression de cet article.