Interventions sur "pénale"

Monsieur le président, j'aimerais que vous étendiez le temps du débat car l'affaire de l'ordonnance pénale, ce n'est pas rien. Notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vient de démontrer à quel point cela posait problème. Il faut donc que nous ayons le temps d'approfondir le sujet. Dans votre texte, il n'y a pas de réelle constatation des faits. Un représentant des ayants droit fait simplement part de sa présomption, après avoir relevé une adresse IP censée avoir été utilisée lors d'un échange en peer...

...pect que je vous dois, autant vous le dire tout de suite : en vous lançant à votre tour dans la croisade pour le respect du droit des majors à faire toujours plus de profits à travers un texte toujours aussi problématique, vous me semblez plutôt mal engagé. Je crains je vous le dis avec toute ma compassion que vous ne soyez sur le point d'entamer un cruel chemin de croix. La nouvelle version pénale du projet de loi sonnerait presque comme une provocation à l'encontre des décisions prises par le Conseil constitutionnel, tant vous vous astreignez à les contourner, à les biaiser et à les prendre à revers. Que dit cet avis en substance ? Tout d'abord, il reconnaît à propos de l'accès internet qu'« en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services...

... l'oeuvre dans HADOPI 1 ? Comment s'affranchir d'un vrai jugement, d'une comparution en bonne et due forme, de l'exigence du contradictoire, minimiser à la fois l'expression des droits de la défense et l'appréciation souveraine des juges dont votre gouvernement se méfie comme de la peste ? Autant de questions indécentes auxquelles vous avez trouvé la réponse en décidant de recourir à l'ordonnance pénale et à la procédure simplifiée. Dans les faits, ce n'est ni plus ni moins que la transposition à la justice du traitement automatisé des sanctions prévu par HADOPI 1. En effet, l'ordonnance pénale a été créée sur mesure pour les contraventions routières, contentieux de masse matériellement simple à prouver. Il est vrai que, depuis son apparition, son champ d'application a été constamment élargi, a...

...itutionnel. C'est l'objet de notre discussion. Nous ne vous demandons pas un nouveau processus de sanction et de répression il serait, pensons-nous, inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel dirait peut-être autre chose, mais je remarque tout de même qu'il a repris nos arguments, en se contentant d'ailleurs d'examiner les premiers éléments du recours. Ensuite, nous disons que l'ordonnance pénale est dans le code de procédure pénale. Proposez-vous par cette loi de modifier l'article 495 de ce dernier ? Si oui, déposez un amendement en ce sens, et vous pourrez alors utiliser l'ordonnance pénale. Sinon, vous ne le pourrez pas parce qu'il y aura contradiction entre le code de procédure pénale, qui pose des conditions pour qu'on puisse prendre l'ordonnance pénale, et le dispositif que vous no...

Mon rappel au règlement, qui concerne le déroulement de nos travaux, se fonde sur l'article 58-1 du règlement. Deux observations, très brèves. À la lumière de la discussion que nous avons engagée sur l'article 1er et de cette controverse concernant l'ordonnance pénale, nous voyons bien qu'avec HADOPI 2, nous sommes dans un autre débat.

Je n'abordais pas le fond : je dis simplement que la discussion que nous venons d'avoir sur l'ordonnance pénale démontre que HADOPI 2, ce n'est pas HADOPI 1. Ce n'est pas le même projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous aimerions que l'article 57, alinéa 3, du règlement ne soit plus employé. Par ailleurs, je voudrais rappeler aux membres du Gouvernement que l'article 56 leur permet d'intervenir à tout moment. Il eût été préférable, pour la clarté des débats, que Mme la garde des sceaux réponde be...

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

Nous sommes donc dans un texte où il faut être très précis. L'amendement n° 640 a pour but de rappeler les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui précise que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; ils ne peuvent intervenir qu'à titre de simples renseignements, selon les termes de la circulaire criminelle 13F1 du 4 décembre 2000 qui a été établie en ...

Dans le cadre de la procédure pénale, l'article 537 est clair : si les agents n'ont pas constaté l'infraction, ils ne peuvent transmettre que des éléments matériels.

...as l'analyse, va dans la direction inverse, puisqu'il veut donner aux agents de la HADOPI une compétence comparable à celle des agents ou des officiers de police judiciaire. Dans ce cas, il suffirait qu'ils constatent l'infraction pour qu'elle soit incontestable, sauf en cas d'inscription de faux. L'article 537 prévoit en effet les cas de contestation. Nous sommes au coeur du débat. L'ordonnance pénale ne pourra pas être appliquée, le procureur ne pouvant fonder son incrimination sur une enquête de police judiciaire. Et la contravention ne pourra pas être prononcée par un tribunal, sur les éléments transmis, sans qu'il reconsidère lui-même la matérialité de l'infraction.

Ils sont heureux, en effet, et ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet. On le voit, le dispositif est équilibré ; i...

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficultés à appliquer cette procédure à certaines catégories de la population à cause de la recherche de la preuve. Madame la garde des sceaux, il y a quelques semaines, vous avez présenté, à un autre titre, la LOPPSI. À propos du chapitre sur la cybercriminalité, vous aviez fait état d'un certain nombre de précautio...

Le dispositif législatif prévu est inapplicable sur le plan de la procédure pénale. Nous cherchons donc des solutions. L'une de celles que nous proposons est de placer les investigations des agents de la HADOPI dans le cadre d'une initiative du procureur. Celui-ci pourra ensuite décider s'il convient d'aller plus loin, et décider le renvoi devant le juge unique, en application de l'article 398 du code de procédure pénale, ou le recours à l'ordonnance pénale, dans laquelle il jo...

...s l'autorité du procureur de la République. Malheureusement, la justice de notre pays souffre déjà de la faiblesse des ses moyens et de son budget. L'étude d'impact a montré que, pour appliquer ces nouvelles dispositions, il faudrait 12 magistrats du parquet, 14 magistrats du siège et 83 fonctionnaires, sans doute des greffiers, afin de traiter 50 000 dossiers par an dans le cadre de l'ordonnance pénale. Tout cela va faire s'enfoncer encore plus des tribunaux qui n'en peuvent plus. Et les contestations qui ne manqueront pas de surgir nécessiteront des enquêtes complémentaires et des expertises judiciaires. Or actuellement, en milieu d'année, on n'a déjà plus les moyens nécessaires pour diligenter des expertises. Tout cela n'est pas raisonnable : ce dispositif inapplicable sur le plan technique, ...

L'amendement n° 264 de Mme Billard est satisfait par la législation existante. Nous nous reposons, monsieur Le Bouillonnec, sur le code de procédure pénale. Cela doit vous rassurer. Ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. En confiant des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI, la loi les place automatiquement dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Ils mèneront donc nécessairement leur action sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, ...

...lle que la prestation de serment ne confère certainement pas la qualité d'agent de police judiciaire. Les agents des polices municipales ou les postiers prêtent serment, mais ils n'exercent pas de prérogatives de police judiciaire. Madame la garde de sceaux, pouvez-vous me dire par quel texte les agents de la HADOPI se voient attribuer des prérogatives de police judiciaire ? Le code de procédure pénale devrait le mentionner, comme il le fait pour les agents des douanes, ou pour tous ceux que j'ai cités au début de mes interventions. Il précise ainsi qui est agent ou officier de police judiciaire, et dans quelles conditions chacun est appelé à exercer ses fonctions, et à en répondre devant le procureur de la République. En effet, mes chers collègues, nous le savons bien, quand le maire d'une com...

Prochaine séance, ce matin, mercredi 22 juillet, à neuf heures trente : Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 22 juillet 2009, à une heure cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...porteurs et les fonctionnaires ne pouvaient pas aller plus vite. Mais le Président de la République exigeait qu'on ne le fasse pas attendre. Pas plus qu'au Sénat, le texte n'a été soumis pour avis à la commission des lois. Je ne me plains pas qu'on ait choisi de saisir au fond la commission des affaires culturelles, mais un des principaux points du texte consistant en l'extension des ordonnances pénales au droit d'auteur, il est pour le moins paradoxal que la commission des lois n'ait pas à donner son sentiment sur cette nouveauté pénale. C'est d'autant plus vrai, madame la garde des sceaux, que vous siégez aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir été présente en commission des affaires culturelles, ce qui, avec le titre du projet de loi, montre bien l'importance que le Gouvernement atta...

L'ordonnance pénale est donc la solution que vous avez trouvée pour maintenir une justice expéditive, suite à l'obligation qui vous a été faite par le Conseil constitutionnel de déférer les faits incriminés devant une instance judiciaire. Cette extension d'une procédure écrite, sans que la personne mise en cause ne soit entendue à aucun moment par l'autorité judiciaire, tourne le dos à un principe essentiel de notre...

Heureusement, en effet, ils ne détiennent pas le pouvoir de perquisition qui leur permettrait d'établir les faits avec davantage de précision que la simple transmission par les sociétés d'ayants droit d'adresses IP relevées lors d'échanges de pair à pair, qui ne prouve rien. Si le recours à l'ordonnance pénale peut parfois se justifier pour traiter de contentieux comme les infractions au code de la route, il ne se justifie plus dès lors que le contentieux devient complexe. Or tel est bien le cas en matière de droit d'auteur. Au considérant 77 de sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel a estimé que la procédure de l'ordonnance pénale devait « assurer aux justiciables des garanties égale...