Interventions sur "détenu"

...ismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qui existe entre nous sur la question de la sécurité et de la surveillance. La loi doit disposer que les personnels pénitentiaires, dans leur mission de surveillance, et non pas de sécurité, respectent la dignité et les droits fondamentaux des détenus. Cette préconisation trouve davantage sa place dans la loi que d'autres mesures que vous nous avez fait voter.

L'article 10 dispose déjà que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité. Pour les mêmes raisons déjà invoquées, je rends un avis défavorable.

...atut serait aligné sur celui des forces de police, davantage respectées par le peuple français. À force de ne pas reconnaître le rôle éminent des surveillants de l'administration pénitentiaire, nous les avons acculés à une telle démarche. Nous avons commis là une faute collective. Les surveillants sont bien plus que cela. Oui, ils exécutent les décisions de justice, oui, ils font le lien avec les détenus, oui, leur travail est d'assurer la sécurité, ne serait-ce que pour éviter qu'un détenu ne soit assassiné par un autre ou qu'un surveillant ne soit blessé par un détenu, mais ils remplissent également un rôle profondément humain dans la lutte contre la récidive.

L'amendement n° 269 tend à rappeler les obligations résultant de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, les personnes détenues ne doivent subir aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Permettez-moi, dans le cadre du temps qui m'est imparti, de revenir sur l'excellente intervention de Mme Lebranchu. M. Vanneste ne se lasse pas de faire des raccourcis, nous citant tel ou tel philosophe à l'appui de sa démonstration. Je pourrais à mon tour rappeler que Marx voulait « remettre la dialectique hégélienne ...

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à feu est possible lorsqu'un détenu résiste par inertie physique, ce dont il ne saurait être question. L'amendement n° 137 tend à améliorer la rédaction de ce texte en encadrant l'usage de la force dans le cas particulier d'une résistance par inertie. Il a le mérite de garantir la manière dont les agents devront intervenir, ce qui est protecteur pour eux, et d'être calqué sur les méthodes de la police, à savoir l'utilisation de la...

...cées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; cas où ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; cas où des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de « halte ! » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes. En dehors des enceintes pénitentiaires, les dispositions relatives aux transferts et escortes de détenus articles D. 304 à D. 310 du code de procédure pénale sont muettes sur la question...

...ppée par ceux qui défendent ces amendements est la suivante : l'alinéa 3 de l'article 4 bis prévoyant l'utilisation de la force, « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés », Dominique Raimbourg craint que les gardiens ne puissent faire usage d'une arme contre des détenus qui, restant assis dans la cour, refuseraient de rentrer dans leurs cellules ; c'est cela l'inertie. Pour vous ôter toute crainte en la matière, vous voudriez que le texte précise clairement qu'on ne pourra pas faire usage d'une arme dans un tel cas de figure. Or cette précision est déjà fournie par la dernière phrase de l'alinéa 3, qui prévoit que lorsque les personnels pénitentiaires utilisen...

...pporteur a émis un avis défavorable à tous les amendements à l'article 4 bis. Toutefois, je souhaite qu'il prête une attention particulière à l'amendement n° 139, qui concerne les mineurs, que visent très peu de dispositions du texte ; nous avons dénoncé ce fait en commission. Cet amendement tend, a minima, à compléter l'article 4 bis par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de moins de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes ». Il s'agit de renverser la logique de l'usage de la force pour les mineurs, en partant du principe qu'elle est prohibée, sauf cas de force majeure pour les personnels. La protection et, plus généralement, le sort des mineurs méritent d'être explicitement précisés ...

...sion électrique en prison, monsieur Mamère, mais êtes-vous le contrôleur général des prisons ? Il ne nous revient pas de nous prononcer sur l'utilisation par le personnel pénitentiaire de ces pistolets. Nous avons en effet créé une autorité administrative indépendante le contrôleur des prisons pour déterminer les conditions d'utilisation de cette arme. Nous ne devons pas oublier que certains détenus sont très dangereux. Pensons donc à la sécurité des personnels pénitentiaires et exprimons-leur un minimum de solidarité. Ne laissons pas croire n'importe quoi dans cet hémicycle où nous représentons la nation. Le rapporteur s'est exprimé sur l'encadrement de l'usage de ces armes ; s'impose donc un minimum de décence. Si des doutes se font jour sur la bonne utilisation des pistolets à impulsion ...

...ices pénitentiaires d'insertion et de probation s'approprient pleinement, dans sa plénitude, la mission qui est la leur, se définissant comme la mise en oeuvre et le suivi des mesures d'individualisation et d'aménagement des peines privatives de liberté [ ] ». Les personnels des SPIP jouent un rôle actif dans l'aide à la décision des magistrats en leur apportant des éléments essentiels sur le détenu ou le prévenu. Ils font des enquêtes dites rapides avant comparution dans le cadre des permanences d'orientation pénale. Ils peuvent être saisis de diverses mesures pré-sententielles sur le contrôle judiciaire, sur l'ajournement avec mise à l'épreuve de suivi des détenus incarcérés. Toutes ces missions doivent donc être précisées dans cet article, aujourd'hui insuffisant, afin de faire apparaîtr...

Cet amendement vise à préciser la mission des SPIP et en particulier à assurer aux détenus qu'ils pourront bénéficier des dispositifs d'insertion de droit commun au moment de leur libération. Nous savons tous que trop de détenus, à leur sortie, sont livrés à eux-mêmes sans aucune préparation. Quelle que soit la qualité de leur travail, les SPIP sont en sous-effectifs par rapport au nombre de détenus qu'il faut préparer à la réinsertion. Il paraît donc utile de préciser dans la loi qu...

M. Mamère a quelque difficulté à présenter cet amendement. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'occupent bien sûr de faciliter la sortie des détenus et sont en relation avec de nombreux services extérieurs et associations. En revanche, ils ne peuvent se substituer aux services sociaux et aux associations qui prennent ensuite le relais.

Il s'agit d'assurer l'accès des détenus libérés aux dispositifs d'insertion de droit commun !

...ravail, autrement dit en cas de grève ou d'actes d'insubordination, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires sans comparution devant la commission de discipline. Il s'agit de cas très rares et cette disposition est elle-même, par conséquent, rarement utilisée. Il nous a néanmoins semblé nécessaire d'étendre les droits des personnels de surveillance. Aucune amélioration du statut des détenus ne peut avoir lieu si l'on n'améliore pas dans le même temps le statut et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Il nous a été objecté en commission qu'il s'agissait d'un aspect réglementaire. Même dans cette hypothèse, il convient, selon nous, d'adopter rapidement cette mesure de façon à mettre fin à cette anomalie juridique qui affecte le statut de personnels dont chacun s'acco...

Cet amendement concerne les femmes détenues. Je veux, à cette occasion, saluer l'excellent rapport de M. Huet, Femmes en détention : une réalité méconnue. Les amendements que je vais présenter reprennent d'ailleurs les siens, du moins ceux qui n'ont pas été retenus. Je rappelle, que dans les quartiers de femmes, le personnel surveillant est exclusivement féminin, sauf parmi les gradés, ce qui est curieux. Or force est de constater que l...

Lors de ses travaux, la commission a adopté quatre amendements concernant la situation des femmes détenues en vue de renforcer la considération qui leur est due. L'un d'eux concerne le travail des femmes détenues, en autorisant, sous certaines conditions, la mixité dans certains ateliers. Un autre propose l'absence d'entrave à l'occasion de certains examens médicaux, notamment des accouchements. Des progrès ont donc été réalisés. Ce que vous proposez là, ma chère collègue, est tout de même plus par...

Par contre, il y a des gradés masculins, ce qui est quand même curieux. Je pense que cette expérimentation mériterait d'être mise en place. Certes le rapporteur a indiqué que quatre amendements concernent les détenues, mais, par rapport au travail qui a été effectué par M. Huet et par la délégation aux droits des femmes, c'est très peu. Les femmes rencontrent des problèmes spécifiques et cette spécificité doit être prise en compte au-delà des quatre amendements dont vous parlez, monsieur le rapporteur.

...ement déposé par Mme Crozon et plusieurs de ses collègues avait, à l'origine, été déposé par la délégation aux droits des femmes. Ce qu'a indiqué le rapporteur est tout à fait juste : un certain nombre d'amendements ont été déposés au nom de la délégation et acceptés par la commission. L'essentiel, pour la délégation, était de faire reconnaître certaines spécificités et certains droits des femmes détenues. Cet amendement est de nature quelque peu différente, puisqu'il vise à permettre, à titre expérimental, la présence de surveillants de sexe masculin dans des quartiers de femmes. Il ne concerne pas directement les droits des détenues. C'est pour cela que je m'étais finalement rangé à l'avis de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux et que je n'ai pas souhaité le défendre en séance publ...

... fonctionnaire sur deux et le dépeçage systématique des missions régaliennes de service public sont les causes de cette pénurie, qui est évidemment aggravée par l'augmentation vertigineuse de la population carcérale du fait de l'alourdissement général des condamnations et de leur multiplication. Il y a deux façons de répondre à la pénurie de personnels de surveillance : soit réduire le nombre de détenus, en facilitant les aménagements de peine, ce que le Gouvernement ne semble plus disposé à faire ; soit embaucher des fonctionnaires supplémentaires en créant des postes de surveillant et d'autres agents du service pénitentiaire. Or vous ne voulez ni l'un ni l'autre. Vous préférez rappeler des personnels retraités. Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le service public pénite...

...quelques éléments développés par notre collègue Michel Vaxès. Sans faire de mauvais humour, comment proposer sérieusement que des personnels à la retraite viennent compléter les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effectifs pour faire face à une surpopulation dénoncée par tous les organismes internationaux ? Quelques chiffres : aujourd'hui, en moyenne, il y a 67 000 détenus pour 50 000 places ; seize établissements et seize maisons d'arrêt connaissent des surpopulations supérieures ou égales à 200 % ; cinquante et un établissements de privation de liberté atteignent entre 120 % et 140 % de surpopulation. Cela est, bien évidemment, l'effet direct de la politique pénale menée par le Gouvernement, que nous avons déjà dénoncée. J'ai effectué quelques visites dans des ...