Interventions sur "amende"

La séance est reprise. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre le sous-amendement n° 509

L'amendement de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à Internet constitu...

Sur le vote des amendements identiques n° 190 et 122, de l'amendement n° 484 et du sous-amendement n° 509, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 484 et le sous-amendement n° 509 ?

À entendre le rapporteur et la ministre, l'amende serait injuste car elle ne tiendrait pas compte des revenus. Cet argument pourra désormais être utilisé dans les prétoires, puisque notre droit français n'est pas avare en contraventions de ce type, et je ne doute pas que les avocats sauront le resservir à bon escient. Vous nous expliquez par ailleurs que vous étendez échapper avec ce projet de loi à la logique répressive et que c'est la raison ...

... l'abonné de récupérer les messages de son courrier électronique à partir d'un autre accès. » Cette dernière recommandation n'a pas été reprise. M. Berbinau considère donc que la coupure n'est pas la bonne solution, que l'on soit dans le cas d'un canal unique ou dans celui du multiplay dégroupé. À un moment donné, il faut donc savoir tenir compte des réalités et renoncer à la coupure. Quant à l'amende, les députés du groupe GDR ne prendront pas part au vote.

...rend pourtant, on le sait, plus indispensable, non seulement pour la musique ou le cinéma, mais aussi pour des démarches administratives. Je ne répète pas combien nous pensons que la HADOPI revêt un caractère arbitraire, voire burlesque et M. Bloche a déjà souligné que seul le juge devait pouvoir sanctionner. Pour autant, nous partageons le point de vue de Mme Billard : nous sommes hostiles à l'amende. Notre hostilité à ce texte est d'ailleurs renforcée par le bilan désastreux du ministère de la culture pour ce qui est des créateurs.

...n tant que ministre, vous pourriez intervenir et pas seulement dans le domaine financier. J'attends ainsi toujours que vous encouragiez les médias à faire valoir la diversité culturelle. Dites-moi, madame la ministre, vous qui restez sourde, comment écouter sur les télévisions et les radios du jazz, du rock ou du métal ! C'est absolument impossible. Le groupe SRC ne participera pas au vote sur l'amende.

Avec ce sous-amendement et l'amendement n° 484, nous vous proposons une solution centriste. (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.) Il y a des centristes à l'UMP, vous me l'avez toujours dit !

De la promulgation de la loi jusqu'en 2011, nous proposons que la sanction soit une amende. Je souligne que si vous votez comme unique sanction la coupure de l'accès à Internet, vous n'en aurez en réalité aucune. Vous envoyez un signal aux contrevenants : mes amis, allez-y franco !

...date ! La fédération française des télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser l'accès restreint à Internet avant un délai minimum d'un an à compter de la promulgation de la loi. Vous pouvez ne pas l'écouter, mais c'est dommage ! Pendant cette période qui sera un trou noir si vous vous décidez pour la coupure de l'accès à Internet nous proposons une amende alors que votre solution, c'est : rien. Vous pourriez au moins entendre cet argument. Nous proposons d'évaluer le dispositif en 2011. Si l'amende a suffi, eh bien, nous la conserverons ; sinon, nous pourrons choisir de revenir vers la suspension. Cet amendement est donc un ensemble de compromis. Je vois bien comment les choses sont en train de s'organiser. Sur le Titanic, nombreux étaient ceux...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 190 et 122. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 11 Contre 49 (Les amendements nos 190 et 122 ne sont pas adoptés.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 509.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 11 Contre 47 (Le sous-amendement n° 509 n'est pas adopté.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 484. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 8 Contre 47 (L'amendement n° 484 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour défendre l'amendement n° 471.

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger quelques arguments sur cet amendement. Il s'agit de proposer que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue sous forme d'amende dans les amendements que nous avons examiné précédemment ne s'avèrent pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés. Sans vouloir insister trop longuement, je regrette que certains de nos collègues ne semblent pas prendre au série...

...de ne disposer d'aucune sanction applicable risque de déboucher sur une loi sans sanction ; nous aurons refusé d'appliquer pour la partie relative aux sanctions ce que nous avons fait pour la partie relative à la prévention : une graduation. Pourquoi, quand il s'agit de sanctions, nous limiterions-nous à une seule carte, mauvaise qui plus est ? Pourquoi, à la suspension, n'ajouterions-nous pas l'amende ? Cela permettrait de disposer d'une sanction immédiatement applicable. Cela crédibiliserait la prévention dès le vote de la loi. Les tarifs d'une amende peuvent être tout à fait raisonnables dissuasifs sans être éreintants. Au 1er janvier 2011, nous disposerions de surcroît d'un recul suffisant pour juger de l'efficacité de l'amende face au téléchargement illégal. Si elle était suffisante, po...

Je suis désolé : l'amendement n° 471 était en réalité tombé.(Murmures sur les bancs du groupe UMP.) J'en viens donc à deux amendements, nos 55 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n° 389.