Éric Ciotti
Question N° 97951 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif d'affaires traitées en 2009.
Réponse émise le 26 avril 2011
En 2009, 4 667 695 affaires pénales ont été traitées par les parquets. Ces données sont issues des cadres du parquet. En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les données 2010 ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2011.
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