Raymond Durand
Question N° 85307 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question récurrente des retraites agricoles et sur les inquiétudes renouvelées par les anciens exploitants agricoles dans le cadre de la réforme des retraites. Les pensions agricoles constituent les plus basses retraites françaises, atteignant difficilement 645 euros par mois pour une carrière complète d'exploitant et 512 euros pour une carrière complète de conjoint d'agriculteur. Cette situation est inacceptable. En dépit des dernières améliorations apportées ponctuellement, il apparaît important de réaffirmer le principe d'une retraite par répartition pour le monde agricole mais également de réformer ce système par la mise en oeuvre d'une retraite forfaitaire de base (équivalant au minimum vieillesse), complétée par une retraite proportionnelle par points assise sur les revenus du travail. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette question qui engage l'avenir de notre agriculture et qui viendrait réparer une inégalité sociale importante.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non- salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 EUR par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 EUR à 800 EUR et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement en discussion, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a rencontré, aux côtés du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les représentants du monde agricole sur ces questions. Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, et qui vise à préserver dans un esprit de solidarité notre système de retraite par répartition, comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs. D'abord, le Gouvernement a décidé de supprimer la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. De plus, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés. Enfin, pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, il est prévu d'exclure les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession.
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