Éric Ciotti
Question N° 83296 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à faire bénéficier les salariés des entreprises de sécurité privée d'une formation spécifique dès lors qu'ils visent à exercer une activité de surveillance humaine ou technologique d'habitations ou d'institutions accueillant des personnes âgées et vulnérables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Il ressort d'études récentes menées sur les impacts du vieillissement de la population et notamment du rapport de M. Édouard Courtial, député de l'Oise, intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » que la prestation de services au domicile des personnes âgées ou vulnérables doit faire l'objet d'un encadrement et d'un suivi des plus étroits en vue d'offrir toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité. Sont, de ce point de vue, concernés, non seulement les prestations de sécurité proprement dites, mais, également, l'ensemble des services à la personne. Toutefois, les activités privées de sécurité et celles relatives aux services à la personne sont régies par deux réglementations différentes. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité vise, s'agissant de l'activité définie au 1 de l'article 1er de cette loi, à assurer la surveillance humaine ou par des moyens électroniques de sécurité (télésurveillance) et le gardiennage de biens meubles et immeubles. En revanche, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a inséré un article L. 7232-1, dans le code du travail, selon lequel : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3. » Un agrément qualité obligatoire est donc instauré dans ce domaine afin de professionnaliser les activités de garde à domicile des personnes vulnérables, dont les personnes âgées. Il importe, en effet, que ceux qui assurent ces prestations présentent toutes les garanties de moralité et de professionnalisme nécessaires. Ces deux réglementations sont exclusives l'une de l'autre et n'ont pas le même objet. Toutefois, eu égard à la nécessité de faire évoluer les contenus de formation existants corrélativement aux besoins émergents dans le secteur de la sécurité privée, il sera proposé aux professionnels d'enrichir les formations d'adaptation au poste, de formations spécifiques à la gestion des populations vulnérables. S'agissant des salariés des entreprises de sécurité privée, il appartiendra au futur délégué interministériel à la sécurité privée de faire toute proposition utile en vue d'une modification de la réglementation en vigueur et d'une amélioration de la formation, initiale ou continue, dispensée aux agents des filières de ces professions lorsqu'ils sont au contact direct des personnes âgées.
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