Éric Ciotti
Question N° 83293 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à instituer une déclaration sur l'honneur des dirigeants afin de s'assurer de la délivrance d'une formation spécifique destinée à leurs personnels concernant les personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le rapport de M. Édouard Courtial, établi à la suite d'une demande du Premier ministre, a pour objet d'identifier les causes de vulnérabilité des personnes âgées et de proposer un plan d'actions gouvernemental opérationnel visant à agir sur tous les fronts de l'insécurité de ce public. Le rapport aborde notamment le domaine des services à la personne. Il propose que « pour toute activité de services à la personne nécessitant l'agrément dit « qualité », il s'agirait d'instituer un contrôle de moralité des représentants de ces entreprises et associations. Dans ce cadre, il s'agirait en outre, par le biais d'une déclaration sur l'honneur des dirigeants, de s'assurer de la délivrance d'une formation spécifique destinée à leurs personnels concernant les personnes âgées ». L'agrément requis pour toute personne morale ou entrepreneur individuel souhaitant exercer une activité dans le domaine des services à la personne en direction de publics fragiles, c'est-à-dire pour la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, nécessite l'obtention d'un agrément dit « qualité ». L'obtention de cet agrément, qui est délivré par le préfet, est soumis à des conditions extrêmement strictes, notamment au respect d'un cahier des charges. En matière de sélection des candidats, ce cahier des charges impose que les intervenants soient titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, ou bien d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné, ou bien d'un contrat aidé par l'État assorti de mesures de formation professionnelle, ou bien d'une formation en alternance, ou bien bénéficie d'une formation d'adaptation à l'emploi. Il est prévu également que les gestionnaires d'organisme de service à la personne sollicitant un agrément qualité contribuent à la prévention de la maltraitance notamment par une information et une formation adaptée aux intervenants. Toutes ces conditions sont systématiquement exigées et vérifiées dans le cadre de l'examen de délivrance et de renouvellement de l'agrément dit « qualité » et dans le cadre du bilan annuel d'activités obligatoirement transmis au service instructeur par chaque entreprise ou association agréée. Elles ne peuvent faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur et vont donc au-delà des préconisations du rapport de M. Édouard Courtial.
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