Michel Zumkeller
Question N° 41661 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 28 avril 2009
Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois et qu'une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Le deuxième bilan d'étape semestriel établi au 31 décembre 2008 rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats obtenus en ce domaine, avec un taux moyen d'application des lois de plus de six mois supérieur à 75 %. Une attention particulière a été portée aux textes ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence puisque, pour ces derniers, le taux des lois ordinaires de plus de six mois adoptées suivant la procédure de l'urgence atteignait 95 %. S'agissant des mesures relevant spécifiquement du Premier ministre, celles afférentes aux lois de plus de six mois ont toutes été prises, à la seule exception de l'une d'entre elles, à prendre pour la mise en oeuvre de la loi de juin 2008 relative aux opérations spatiales, qui devrait prochainement être publiée. Quant au secrétariat d'État chargé des relations avec le Parlement, il n'a pas compétence pour prendre ou faire publier les décrets d'application des textes de lois votés par le Parlement.
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