Michel Zumkeller
Question N° 41657 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 21 avril 2009
Tous les décrets d'application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 et de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ont été pris. S'agissant de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, les décrets suivants n'ont pas encore été pris : Un décret en Conseil d'État, à prendre en application de l'article 3 de la loi organique. Le décret doit créer un livre premier dans la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité départementale de Mayotte. L'opportunité de ce projet de décret est remise en cause dans le cadre du processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. - Un décret en Conseil d'État à prendre en application de l'article 6 de la loi organique. Le décret doit créer un livre IV dans la sixième partie du CGCT (partie réglementaire) consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet élaboré par les services du secrétariat d'État à l'outre-mer et de la direction générale des collectivités locales doit être prochainement transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'État. - Un décret en Conseil d'État à prendre en application de l'article 11 de la loi organique. Le décret en Conseil d'État doit organiser le titre V du livre II du code des juridictions financières. Il est actuellement en cours d'élaboration. - Un décret en Conseil d'état à prendre en application de l'article 15 de la loi ordinaire. Le décret doit fixer les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la réglementation à Mayotte de la zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone domaniale dite des « cinquante pas géométriques ». Ce décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État.
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