Michel Zumkeller
Question N° 41645 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 5 mai 2009
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi restent à prendre, sont les suivantes : loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
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