Interventions en hémicycle de Philippe Gosselin

Avis défavorable. On nous reproche soit de vouloir compliquer le travail des enquêteurs, soit de le simplifier. Avec votre amendement, on est se situe plutôt dans le premier cas de figure. Or tel n'est pas le but recherché. (L'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le débat a déjà eu lieu sur cette question. Il n'y a ni obligation conventionnelle ni obligation constitutionnelle. Je ne prétends pas que la jurisprudence n'évoluera pas dans les années qui viennent. Mais, en l'état, il n'y a aucune obligation d'aucune sorte. En outre, il faut respecter la chaîne pénale. Enfin, il me semble que l'équilibre auq...

Quelques mots, monsieur le président, sur les certitudes et les incertitudes. Certes, douter, c'est penser et donc exister : dubito ergo cogito, cogito ergo sum. Mais en matière juridique, pour éviter de faire n'importe quoi, il faut être à peu près stable. Et, quand je dis « à peu près », cela veut dire compte tenu de l'environnement juridiqu...

Les amendements tendent à interdire purement et simplement la visioconférence que le texte rend possible. Nous estimons qu'il faut vivre avec son temps. La justice dispose de moyens techniques modernes : il ne s'agit pas d'en rendre l'utilisation obligatoire et exclusive, mais seulement possible. Prévoir que la présentation au procureur peut in...

Avis défavorable. Il me semble très délicat du point de vue du droit comme de l'efficacité de l'enquête de faire dépendre la durée d'une privation de liberté de contraintes matérielles liées à l'impossibilité d'une présentation physique de la personne gardée à vue au magistrat. (L'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopt...

Pour faire plaisir à M. Raimbourg, qui nous présentait un programme de gouvernement, et parce que j'aime aussi les références historiques, je me référerai à la formule du « droit de se taire » contenue dans la loi du 4 mars 2002, qui modifiait la loi du 15 juin 2000 dont il pense sans doute le plus grand bien. Il me semble bon d'en rester à cet...

Je m'interroge : là encore, nous sommes dans la sémantique, et je ne vois vraiment pas la différence, quant au fond, entre l'« aptitude au maintien en garde à vue » et la « compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne ». Dans les deux cas, l'esprit est le même. Mais la première expression a l'avanta...

Comme pour la loi Guigou tout à l'heure !

Avis défavorable à l'amendement n° 91, car il est satisfait par le droit existant. En effet, le versement au dossier du certificat médical établi par le médecin est déjà prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale, dans son avant-dernier alinéa ; cet article n'étant pas modifié par le présent projet de loi, il continue de s'appliquer ...

Faites confiance au ministre !

Le rapporteur est heureux de dire qu'il approuve la démarche de M. Raimbourg et qu'il faudra en effet ajuster le tir le cas échéant. Mais pour le moment, puisque l'avocat pourra consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, il aura nécessairement connaissance des faits reprochés à la personne gardée à vue et de la qua...

M. Raimbourg est bien pessimiste (Sourires.) Monsieur Raimbourg, loin de moi l'idée de m'acharner contre vous et contre vos amendements. L'avocat a naturellement un rôle particulier, privilégié. Mais, nous l'avons dit, nous recherchons l'équilibre entre les droits de la défense et l'intérêt d'une enquête efficace. Au stade de la garde à vue...

Il est, je crois, tout à fait raisonnable de prévoir des délais, en particulier par loyauté procédurale. Nous avons prévu un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat d'arriver dans les locaux de garde à vue ; nous avons encadré, ce qui me paraît aussi nécessaire, la durée de l'entretien initial avec l'avocat, afin que le gardé ...

Ça fait beaucoup pour un seul homme !

On n'est effectivement pas dans le même cas que tout à l'heure : ces termes ne sont pas synonymes. « Assister » ou « participer », ce n'est pas du tout la même chose. En première lecture, l'Assemblée nationale avait précisé que l'avocat pouvait poser des questions à la fin des auditions. Le terme « assister », que nous avions déjà choisi, me p...

Je l'ai déjà dit, et je crois que personne ne cherche à le cacher : il y aurait effectivement aujourd'hui, sur le plan pratique, une vraie difficulté à confier cette procédure au JLD. Nous disposons d'environ 500 juges des libertés et de la détention ; une telle mesure désorganiserait complètement la chaîne pénale. C'est un argument, vous le sa...

Personne ne le conteste.

Les jeux ne sont pas faits, mais il y a un principe : c'est l'OPJ ou l'APJ qui dirige les auditions. On peut nous faire le reproche du parti pris, mais c'est l'équilibre que nous avons souhaité. Permettre à l'avocat d'intervenir pendant l'audition plutôt qu'à son issue romprait cet équilibre, ce qui n'est pas acceptable. Dans ces conditions, l'...

La fouille intégrale est un sujet sensible, effectivement. Il ne s'agit pas de brimade, même si quelques difficultés sont survenues ici ou là. L'article 9 prend réellement en compte ces difficultés. De nouvelles garanties ont été ajoutées pour limiter le recours aux fouilles intégrales : l'interdiction à titre de mesure de sécurité ; la pratiq...

Comme dans toutes les procédures !