Interventions de Patrick Ollier

Nous allons d'abord entendre Lionel Tardy et Jean Gaubert, qui ont été chargés d'évaluer l'étude d'impact.

J'apprécie que le Gouvernement ait fait l'effort de présenter une étude d'impact, procédure dont le principe avait été validé par la majorité comme par l'opposition.

La Commission du développement durable, pour l'instant, n'a pas étudié nos amendements. L'engagement a été pris qu'elle les confirmera mais l'on ne peut empêcher ses membres de débattre. Si d'aventure la dichotomie n'était pas respectée, nous serions contraints de demander au Gouvernement de scinder ses projets de loi car il n'est pas souhaitab...

La confusion n'est pas de notre fait ; elle provient du projet Grenelle 2. Le Gouvernement, je l'espère, comprendra qu'il ne doit pas reproduire ce mauvais exemple. Sinon, nous serions obligés de provoquer un incident car nous sommes attachés à nos compétences. Je crois avoir mandat de la Commission unanime pour les défendre. Nous en venons à ...

L'activité des entreprises est soumise à des instances de contrôle comptable.

Cet amendement répond partiellement aux préoccupations exprimées en soutien à l'amendement de M. Gaubert.

Nous pourrons y revenir à la faveur de l'article 88. Cela nous laissera le temps de réfléchir à l'indexation la plus pertinente.

Ce texte a pour but de faciliter la création d'entreprises individuelles grâce à des mesures de simplification. Il faut donc éviter la complexité.

J'ai cosigné cet amendement, considérant qu'il fallait faire simple. Le non-respect des règles d'affectation et de séparation constitue en tant que tel une fraude. Évitons de faire de ce texte un nid à contentieux.

Cette rédaction permettra d'éviter la redondance actuelle du texte qui fait non seulement référence à la notion de « fraude », mais aussi au « non respect des règles ».

Justement ! Il y a des confusions qui ne sont pas volontaires.

Dans ces conditions, il serait sans doute préférable de se contenter de mentionner la fraude, qui est une notion claire. S'il faut ajouter des précisions, nous pourrons le faire plus tard en application de l'article 88. Pour le moment, restons-en à la rédaction initiale de l'amendement.

Il existe certes une administration défendant le dogme de l'indivisibilité du patrimoine, en vigueur depuis deux siècles, mais nous sommes ici pour faire avancer la loi. Il est normal que les défenseurs du dogme cherchent à rentrer par la fenêtre à chaque fois que nous fermons une porte. De notre côté, nous devons veiller à les en empêcher.

Nous avons eu des discussions très vives avec une administration totalement hostile à ces novations autant le dire clairement. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de prévoir un certain nombre de sécurités ; nous y veillerons dans le cadre de l'article 88. Si nous avons remis à plus tard la discussion, c'est afin d'éviter les erreurs.

Il me semble, au contraire, que nous ne devons pas supprimer cette disposition qui me paraît très morale : il faut éviter que l'on puisse organiser sa propre insolvabilité.

Cette question me tient également à coeur mais je ne suis pas en effet certain que la rédaction de l'amendement permette de la résoudre.

Il n'y a en effet aucune raison de déroger au droit commun des successions.

Cela n'a rien à voir.

Il n'est pas question, aujourd'hui, de réformer le CGI !

A cela s'ajoute qu'en cas d'adoption de cet amendement, il faudrait changer la formulation de toutes les procédures fiscales.