Interventions de Patrick Ollier

Avant de donner la parole au ministre, je précise que la Commission a décidé de mettre en place un contrôle d'exécution de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dont les rapporteurs seront Mme de La Raudière, pour la majorité, et M. Jean Grellier, pour l'opposition. Tous deux prendront ...

Je donne à présent la parole à nos collègues, pour poser des questions qui ne devront pas dépasser deux minutes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir permis cet échange instructif. Je me réjouis de voir que la stratégie du Gouvernement, saluée même sur certains bancs de l'opposition, est confirmée. Nous espérons vous accueillir le moment venu pour un nouveau point d'étape.

Le Gouvernement est un et indivisible !

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions d'une commission mixte paritaire : c'est fréquent dans notre assemblée. Ce qui l'est moins, c'est que cette commission mixte paritaire a été convoquée pour la première fois à l'initiative du Parlement Assemblée nationale et Sén...

particulièrement de Benoist Apparu. L'histoire de cette proposition de loi est longue. Quel que soit notre bord politique, nous avons tous eu à déplorer les tragédies des incendies domestiques : 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques chaque année ; 10 000 autres sont blessées. Devions-nous rester insensibles à ces problèm...

C'est à l'occupant qu'il revient de payer l'installation. Des dispositifs de prévention et d'assurance sont prévus ainsi que des normes d'appareillage. Tout cela est très positif. La commission mixte que j'ai eu l'honneur de présider a été un grand moment de consensus. Il nous aura fallu tellement de temps avant d'aboutir que nous pouvons appr...

Très bien !

Elle a le mérite d'exister !

Nous sommes d'accord !

La commission considère que cet amendement est très important. L'excellente démonstration de Mme de La Raudière est de bon sens et justifiée. Je me permets d'intervenir, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire que nous ne sommes pas d'accord avec vous, et j'insiste pour que l'Assemblée se prononce en faveur de cet amendement.

Mais non !

Monsieur le secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial. Sur le plan économique, ce texte, en faisant ...

Je reconnais que c'est un débat difficile et j'apprécie moi aussi beaucoup les orateurs qui sont intervenus, que ce soit le rapporteur général ou mon collègue président de la commission des affaires sociales. Je souhaite tout d'abord répondre à M. Gaubert. Cher collègue, vous avez parlé d'arbitrage et demandé : « Comment arbitre-t-on ? Qui pai...

À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?

Un certain parallélisme des formes doit être respecté : c'est l'équité même. J'ai entendu les déclarations de M. de Courson et je dois dire qu'il a tout à fait raison.

Vous m'avez convaincu depuis seize ans, cher collègue, mais j'ai enfin l'opportunité de vous donner raison. (Sourires.) Soyons sérieux. Je terminerai par la clause anti-abus. Je comprends, monsieur Carrez, votre raisonnement, en valeur absolue, mais, en valeur économique, je n'y souscris pas. Nous avons prévu, pour border le système, une claus...

Il y a une crise !