Amendements de Lionnel Luca

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Seules les images numérisées destinées à l'établissement de papiers d'identité, réalisées par un photographe professionnel, et répondant aux critères fixés par vo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. » Exposé sommaire : Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article L. 412-56 ainsi rédigé : « Art. L. 412-56. - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par...

À l'alinéa 2, après le mot : « autrui, » insérer les mots : « d'en tirer profit, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité emporte trois conséquences majeures pour la victime : - l'immixtion dans sa vie privée - le préjudice financier - la destruction de sa réputation. L'usurp...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le montant de la cotisation correspondant apparaît de façon distincte sur les factures des prestations pour les activités visées aux titres Ier et II. ». Exposé sommaire : L'installation d'un Conseil National des Activités Privées de Sécurité bénéficiera en tout premier lieu aux donneurs d'ord...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « 1° bis De contracter pour l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er avec une entreprise employant une personne dépourvue de la (le reste sans changement).». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'existence de sociétés de sécurité employant du personnel de façon irrégulière est facilitée par cer...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues », les mots : « contracter pour l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er avec une entreprise employant une personne dépourvue ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'existence d...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » 2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et...

Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ». Exposé sommaire : La possibilité q...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de...

L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne qui a fait l'objet de la décision contestée est domiciliée outre-mer, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentiali...

Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint tit...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention. O...