Amendements de Lionnel Luca

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cet amendement se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées en Cabinets de Ville sont identiques à ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

I - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1000 000 euros 0 Supérieure à 1000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 eur...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - I. - Les taux d'imposition des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au t...

I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables en ligne collatérale FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et soeurs vivants ou représenté : N'excédant pas 23 975 euros 5 Supérieure à 23975 euros 15 Entre parents jusqu'au 4e degr...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros....

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesur...

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». 2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». II. - La perte ...

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 450 000 euros indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte des recettes par l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...