Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Balligand

à condition toutefois de ne pas ouvrir la boîte de Pandore. L'opposition a donc accepté d'observer une discipline afin d'éviter une multiplication des amendements à l'infini. Certains auraient souhaité aller plus loin je pense à mes collègues radicaux de gauche , mais pour faire oeuvre utile, il fallait avant tout sécuriser la SPL.

En effet, la CJCE avait défini de manière restrictive les conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics, ce que l'on qualifie de jurisprudence « in house ». Ainsi, selon l'arrêt Stadt Halle, la participation, même minoritaire, d'une entreprise privée dans le ...

Il fallait donc trouver une solution, mais sans tuer la SEM. La seule possibilité consiste à trouver un outil qui assure la sécurité juridique d'actes qui sont le prolongement naturel de l'action publique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de multiplier les frais de gestion : il est possible d'être économe des deniers publics et l'on peut, par ...

Je remercie le rapporteur, M. Schosteck. Nous avions pu parler très franchement lors de mon audition, y compris des amendements que nous pouvions adopter. J'ai d'ailleurs constaté que la commission des lois les avait votés. Au nom du groupe socialiste auquel revient l'initiative de cette proposition de loi en accord avec les collègues du Sénat...

Le Parlement ne s'occupe bien des collectivités locales que lorsqu'il est saisi de propositions de loi.

En effet ! Huit ans qu'ils sont au pouvoir !

Oui.

Alors il ne fallait pas faire cette réforme de la taxe professionnelle !

C'est inadmissible d'engager une réforme de la décentralisation sans qu'il soit publié !

Connaissant M. Dosière, je pense qu'il dirait la même chose !

Mais c'est le contexte !

Il est effectivement difficile de voir dans le sarkozysme une école de pensée !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention je prie mes collègues de la commission des affaires économiques et son rapporteur de m'en excuser sera centrée principalement sur des questions financières, car je crois qu'il convient d'aborder celle de l'investissement de 1,5 milliard attendu de la Caisse d...

La logique revendiquée par le projet de loi, c'est qu'il est nécessaire d'investir 2,7 milliards d'euros dans La Poste. Ce chiffre, le Gouvernement le tient d'un rapport produit par la commission Ailleret, dont mes collègues ont longuement parlé hier. Ce rapport estime que 6,3 milliards doivent être mobilisés pour le développement de La Poste :...

en tout cas honnêtement, le contenu du cahier des charges de cette réforme. Mais il y a une faille de taille dans ce raisonnement : on part du principe que la Caisse des dépôts va investir 1,5 milliard dans La Poste. Or, membre depuis dix ans de la commission de surveillance de la CDC, je suis bien placé pour rappeler que depuis sa création, e...

À ma connaissance, malgré ce que j'ai entendu à cette tribune ou lu dans les comptes rendus du Sénat, la Caisse des dépôts n'a toujours pas décidé d'investir 1,5 milliard dans La Poste.

Nous n'en avons d'ailleurs toujours pas délibéré au conseil de surveillance. Je vais même aller plus loin : je ne pense pas que cela soit conforme à son intérêt patrimonial, alors que l'existence d'un intérêt patrimonial est essentielle pour que le dispositif élaboré par le Gouvernement soit validé par la Commission. En d'autres termes, il ne s...

J'ai dit qu'un investissement de la CDC dans La Poste à hauteur de 1,5 milliard ne serait pas conforme à son intérêt patrimonial. Or si l'on cherche à s'assurer de la compatibilité du dispositif avec la doctrine de la Commission européenne relative aux aides d'État, il est nécessaire de s'assurer que l'investissement attendu de la CDC serait av...

et davantage encore quand l'investissement n'est pas seulement à but financier mais poursuit un but industriel. Nous sommes justement dans ce cas puisque la CDC et La Poste ont déjà des liens, notamment à travers la CNP dont la Caisse des dépôts détient 40 % tandis que la Sopassure, détenue par les caisses d'épargne et La Poste, en possède plu...

Quant à la mission de transport et de distribution de la presse, elle est, elle aussi, financée aujourd'hui par le secteur réservé. Des financements alternatifs doivent donc être trouvés à partir de 2011. Tel est l'objectif de l'accord Schwartz de 2008. Or celui-ci prévoit que la Poste fera son affaire de tout écart résiduel entre les revenus d...