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Je suis saisi par la commission d'un amendement n° 66, tendant à rétablir l'article 26, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En conséquence, l'article 26 est ainsi rétabli.
Je suis saisi par la commission d'un amendement n° 67, tendant à rétablir l'article 27, supprimé par le Sénat. (L'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, l'article 27 est ainsi rétabli.
Je suis saisi d'un amendement n° 15 rectifié, tendant à rétablir l'article 28 et l'annexe B, supprimés par le Sénat. La parole est à Mme la ministre.
En conséquence, l'article 28 et l'annexe B sont ainsi rétablis.
Sur l'article 29, je suis saisi d'un amendement n° 21 rectifié. La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sur l'article 31, je suis saisi par la commission d'un amendement de précision, n° 187. (L'amendement n° 187, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l'article 31 bis A.
Veuillez conclure, madame Fraysse.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Je suis saisi d'un amendement n° 68, tendant à supprimer l'article 31 bis A introduit par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 31 bis A est supprimé.
Je suis saisi d'un amendement n° 69, tendant à rétablir l'article 32, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 32 est ainsi rétabli.