Interventions en hémicycle de Jean Launay
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Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au stade de l'examen du titre IV qui porte sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, je voudrais m'étonner de l'introduction d'articles nouveaux articles 35 ter et 35 quater qui ne permettent pas de poser le débat des comp...
C'est parce que nous en avons conscience que nous faisons montre d'une telle opiniâtreté sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La réponse de la commission et du Gouvernement me semble un peu courte. Il s'agit en effet d'un sujet de fond, qui intéresse le fonctionnement des conseils communautaires et leur lien avec les communes. Pour ma part, je préférerais que la question du périmètre des intercommunalités soit traitée par les élus eux-mêmes ; mais si, monsieur le sec...
Nous avons été nombreux tout à l'heure à défendre l'idée de la suppression de l'article 35 ter qui traite des financements croisés. Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise en oeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au mo...
Dans la crainte de voir notre amendement de suppression de l'article rejeté, nous avons déposé cet amendement de repli qui introduit le critère de la richesse fiscale des collectivités, à nos yeux plus judicieux que le seul critère de la population pour déterminer la capacité financière du maître d'ouvrage à porter une opération.
Le rural va venir au secours de l'urbain. Les politiques de renouvellement urbain sont importantes en termes de solidarité. J'avoue ne pas avoir été tout à fait convaincu par les explications que nous a données le Gouvernement tout à l'heure au sujet des compétences. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, un membre du Gouvernement...
CQFD ! C'est la catastrophe annoncée !
Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un point particulier de notre débat. Quelle articulation comptez-vous établir entre le présent texte sur les collectivités territoriales et le projet de loi relatif au Grenelle II ? Dans ce dernier, en effet, il était beaucoup question des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, au...
C'est vrai !
Eh oui !
Que nenni !
Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu du rôle du système bancaire français dans la crise financière lors de l'examen de l'article 1er par lequel nous avons commencé. Cet amendement vise à établir, de manière permanente, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Nous étions globalem...
Il s'agit d'un amendement de repli tendant à établir, pour la seule année 2010 et non de manière permanente, la même taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
Monsieur le ministre, vous allez dire que nous nous acharnons, mais cet amendement vise seulement à donner quelques signes de cohérence j'allais parler de moralisation, mais le mot est trop fort
en ce qui concerne des rémunérations que la majorité de nos concitoyens considèrent comme très élevées. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la plus-value d'acquisition, et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Cette taxe de 7 % serait assise sur la seule fraction ...
Et pour qui est la valeur ajoutée ?
Ministre du chômage aussi !
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, votée en 2007, comprenait une exonération des droits de succession représentant une perte budgétaire de deux milliards d'euros par an pour l'État. Dans la mesure où les successions étaient déjà exonérées de droits dans leur grande majorité, l'exonération supplémentaire ...
L'accord intervenu entre le président de la commission des finances et le rapporteur du budget dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2010 s'étant trouvé un peu bousculé par le Sénat, nous souhaitons revenir, avec l'amendement n° 102, à la rédaction adoptée par notre assemblée.
