Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour
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Je comprends l'objet de cet amendement. Je serais, à la limite, prêt à m'y rallier. Toutefois, j'ai eu le réflexe de me reporter à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. J'ai donc une question très précise à poser à Mme la ministre. Quelle sanction est associée à ce délit ? J'ai quelques angoisses parce que l'on retrouve l'é...
Il y a trois niveaux de sanction : 3 750 euros d'amende ; 30 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement ; 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. À quel niveau est-on ?
L'article 5 complète le dispositif HADOPI de riposte graduée en prévoyant qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur, le tribunal de grande instance peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte ». « Toutes mesures » : il faut faire attention lorsque nous légiférons avec cette force. Les mesures...
C'est vrai !
Ça a été un fiasco, madame la ministre !
Très bien !
C'est vrai !
Je vais présenter deux amendements nos 324 et 325 qui ont la même philosophie. Le message, que je me permets d'adresser avec gravité, est le suivant : pour le moment, excluez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle. Excluez-le ! D'abord, les accords de l'Élysée ont été très clairs et notre collègue Christian Paul l'a rappel...
Je ne trouve pas les mots et je me sens un peu en butée, mais nous avons deux amendements. Le premier demande d'exclure les filtrages pour les délits relatifs à la propriété intellectuelle. En l'adoptant, vous respecterez les accords de l'Élysée et le droit communautaire, et vous éviterez de remettre le feu dans les relations entre les télécoms...
Ce n'est pas pareil ! Il s'agissait d'un délit révisionniste !
Sur le rôle du juge, on passe vraiment d'un extrême à l'autre. On n'a cessé de refuser son intervention et, tout à coup, on veut lui donner un énorme pouvoir d'appréciation sur une matière particulièrement sensible. Considérez ce que vous proposez ! Vous qualifiez le filtrage pour les délits de propriété intellectuelle !
Gardez-vous en bien, madame la ministre, car ce serait très grave. Aux termes du code de la propriété intellectuelle, je le rappelle, « la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, d...
Il l'a !
Exactement.
En effet !
Pour prolonger l'intervention de Martine Billard, je rappellerai une petite page de l'histoire parlementaire. À deux reprises, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, certains collègues ont défendu l'idée que vous proposez pour un certain nombre de délits très graves révisionnisme, appel à la haine racia...
Non, ça, c'est la LCEN !
Mais cela concernait un site révisionniste ! (L'amendement no 415 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 325.) (L'article 5 est adopté.)
L'amendement est défendu.
