Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer, me semble-t-il, l'irrecevabilité d'un texte au regard de la Constitution ; or ce projet de loi est, en effet, constitutionnellement fragile sur plusieurs points. Il l'est notamment sur la question de la double peine que constitue le cumul de la suspension de l'accès à Internet et du maintien du pai...

C'est vrai.

Je souhaite revenir sur votre réaction, madame la ministre, sur le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de l'accès à Internet. Vous ne pouvez pas le justifier au motif qu'un emprunt pour l'achat d'une voiture est dû même en cas de suspension de permis. La situation n'est pas comparable. Vous avez voulu une législation d'except...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d'abord, et malgré nos désaccords, à remercier madame la ministre pour sa disponibilité et celle de son équipe. Les centristes saluent et remercient également les trois rapporteurs, avec une mention spéciale à Franck Riester, qui a toujours défen...

Monsieur Mathus, chaque famille politique a ses tensions et ses contradictions. Mieux vaut rester discret sur ces questions : à chacun ses problèmes. Mes collègues m'ont donc chargé de vous faire part, en l'absence de vote solennel, de leur soutien à cette version définitive de ce projet de loi. Cela dit, à mesure que nos travaux avançaient, ...

Plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser que le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction est entaché de sept péchés capitaux : premièrement, cette coupure sera vécue par une grande partie de nos concitoyens comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque ; deuxièmement, comme l'on...

Nous qui sommes les héritiers de la démocratie chrétienne, nous les assumons ! Au risque de me répéter, je persiste à penser que l'amende avait une chance de s'enraciner comme une sanction proportionnée. La coupure, quant à elle, sera violemment rejetée par notre jeunesse et par les internautes dans leur ensemble : je prends date avec vous. J...

Que ce rétablissement ait été obtenu au prix d'une coalition improbable, composée de députés et de sénateurs UMP, soutenus par les sénateurs socialistes,

ne fait que renforcer notre opposition à cette mesure. Enfin, que cette disposition, dérogatoire à l'article L.121-84 du code de la consommation, transforme votre texte en une loi d'exception, fragile constitutionnellement, suffit à la rendre inacceptable pour beaucoup d'entre nous. Si jamais cette disposition échappait à la censure des sage...

Ils le méritent !

Un expert de plus !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, en réponse à ma demande de parole, vous m'avez indiqué par signes qu'un seul orateur pourrait s'exprimer pour donner un même avis. Or je n'étais pas du même avis que M. Roy. Nous sommes bien conscients qu'il faut accélérer, car nous avons envie d'en finir ce soir, mais quand nous demandons la parole, c'est parce que nous...

Ce l'était au départ, puisque vous m'avez refusé une prise de parole alors que le règlement prévoit qu'un orateur pour et un orateur contre peuvent s'exprimer. Comme je n'étais pas du même avis que M. Roy, le règlement de l'Assemblée n'a pas été respecté. Dans des matières aussi techniques, vous ne pouvez pas présupposer, de manière manichéenn...

Exactement ! Pas de lecture manichéenne du règlement !

Absolument ! Et, de temps en temps, je suis même d'accord avec M. Apparu ! (Sourires.)

Vous avez raison !

Au préalable, j'indique que je suis d'accord avec qu'a dit Christian Paul. Monsieur le président, vous ne devez pas avoir une lecture manichéenne du règlement. Gauche, droite : la vie est plus compliquée que cela, même dans cet hémicycle. Voyez l'attitude de M. Tardy ; quant à M. Apparu, je suis sûr qu'il pourrait nous surprendre au cours du dé...

Continuez à autoriser une prise de parole par groupe, monsieur le président, et tout ira bien. J'en viens à mon amendement. Premièrement, je suis d'accord avec Franck Riester, comme je l'étais aussi lors de l'examen des dispositions portant sur la sanction. Mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'exprimer les réserves de mon groupe sur la tra...

Ce n'est pas tout à fait ainsi que nous avions conçu notre amende !