Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Et même si l'amendement était effectivement satisfait, dix-huit mois au moins s'écouleraient avant que soit résolu le problème technique posé par ces 2,3 millions de foyers qui reçoivent leur offre triple play sur le même canal. Si vous commencez à appliquer la loi HADOPI sans attendre, il n'y aura pas égalité devant la sanction sur tout le te...

Mais en pratique, comment faites-vous ?

Ce qu'il dit est tout à fait vrai !

À quels services la suspension ne s'applique-t-elle pas ?

Exactement !

Il faut que Mme le ministre parle !

Bravo !

Puisque Mme la ministre a dit qu'elle ne couperait pas, je retire mon amendement.

Il s'agit du fameux amendement qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet. Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la té...

Mais le fond du texte nous rattrapera. Sur cette affaire de double peine, le premier rendez-vous sera le Conseil constitutionnel. Ensuite, si jamais cela passe le filtre du Conseil constitutionnel, je puis vous annoncer la stratégie des associations de consommateurs, je la connais déjà : il y aura partout des procès.

Il y aura procès à chaque fois qu'il y aura exigence de paiement et, un jour, une juridiction arbitrera en faveur de la suppression de la double peine, de sorte que la disposition sera enterrée. La stratégie des associations de consommateurs est prête. Cette affaire n'a aucun avenir, elle ne fait que nous déshonorer du point de vue juridique. ...

Nous sommes là au coeur du problème de la responsabilité.

Nous sommes face à un dispositif d'exception. Qui donne l'ordre de couper ? La HADOPI. À qui ? Au FAI. Ce faisant, le FAI rompt le contrat qui le lie à l'abonné et l'abonné a la possibilité, compte tenu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, de sortir du contrat. Donc le FAI subit un préjudice.

La logique voudrait que le responsable de la coupure, la HADOPI, dédommage celui qui subit le désagrément, à savoir le FAI. Comme le Gouvernement n'a aucune envie que la HADOPI dédommage les FAI, il a élaboré cette magnifique de loi d'exception qui dit que le code de la consommation ne s'applique pas.

Décontractez-vous, monsieur le président, je vous promets qu'ensuite je serai silencieux, je m'y suis engagé auprès de M. Karoutchi (Sourires.) Parce que vous n'avez pas voulu, pour des raisons budgétaires, respecter la chaîne de responsabilité, vous créez un objet juridique extrêmement fragile. La prochaine épreuve, le prochain iceberg, ce s...

Ce n'est donc pas la peine de faire payer les consommateurs !

Ce qui vient de se passer est très important. Mme la ministre a fait une réponse claire : elle a dit que les surcoûts seraient précisés par décret et payés par l'État. C'est donc l'État qui paiera les dommages commerciaux causés aux FAI, et non plus les abonnés ! En d'autres termes, le texte n'a pas de cohérence, et Mme la ministre vient de dir...

Eh oui !

Le Nouveau Centre soutient la riposte graduée. Un volet répressif est en effet nécessaire et, pour l'organiser, nous n'avons pas mieux en magasin. Cela dit, il faut être lucide. Même la phase de détection des contrevenants ouvrira contestation que ce soit pour une usurpation d'adresse IP ou pour d'autres motifs. Alors qu'un tiers des contraven...

Le projet de loi réserve le droit de contestation à la seule décision de sanction. Nos collègues de la majorité présidentielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin...