Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Soyons sérieux, chers collègues de la majorité présidentielle. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il est difficile de nier que ce qui vient de se produire à Bruxelles concerne notre débat. L'amendement Bono interdit toute coupure de l'accès à Internet sans décision judiciaire.

Mais si !

Pendant bien longtemps, nous avons entendu dire dans ces couloirs qu'un amendement allégé serait adopté ; or, ce ne fut pas le cas. Pour la troisième fois, une décision européenne contraire à la loi HADOPI est adoptée. Bien sûr, on peut estimer que c'est sans gravité. Je pense qu'il faut ouvrir les yeux : une ligne force du droit européen est ...

Et tout cela pourquoi ? Parce que l'on s'obstine dans une impasse celle de la coupure de l'accès à Internet. Peut-être, en début de soirée, pourrions-nous avoir ce débat sereinement ? Le choix est lourd de conséquences.

Eh oui !

Situation pathétique ! (Les amendements identiques nos 25 et 105 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je n'avais pas prévu d'intervenir sur cet amendement, dans la mesure où nous avons déjà débattu de l'amende. Mais le vote du Parlement européen crée une nouvelle donne juridique.

Je vais fait court, monsieur le président Warsmann. Comme l'a dit Lionel Tardy, nous sommes entrés dans une période d'insécurité juridique. Disons-le tranquillement : un élément de droit européen est contraire à notre projet de loi. Si nous appliquions gentiment le principe de précaution, nous nous donnerions un peu de temps pour voir comment ...

La température se rafraîchit, je l'ai dit !

Il est défendu. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et Le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sur ce point, il a raison !

C'est un malin, Daul !

Bravo !

Très bien !

Lorsque j'ai lu le texte du projet de loi pour la première fois, je me suis dit qu'il était juridiquement impossible de voter une telle disposition, tant elle constitue une véritable provocation. Ce type de mesure est en effet absolument interdit par notre code de la consommation, dont l'article L. 121-84 dispose que : « Tout projet de modifica...

Bien entendu, tout cela a été analysé par les services de Mme la ministre. Alors pourquoi prévoit-on une telle mesure ? Pour le savoir, détaillons la chaîne de responsabilité. Lorsque la HADOPI ordonnera au FAI de couper l'accès à Internet de l'abonné, celui-ci pourra résilier son contrat, moyennant quoi il causera un préjudice au FAI, lequel s...

Puisque l'État n'a pas les moyens de payer le préjudice causé aux FAI, on a décidé de s'asseoir sur les principes. Mes chers collègues, c'est un scandale, une véritable provocation et une énormité juridique ! Je vous conseille de vous tenir à distance de cette affaire-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement propose de ne pas couper l'accès à internet quand cette coupure entraîne, de fait, celle de l'accès au téléphone et à la télévision.

Il y a en France 17 millions d'abonnés à Internet en ADSL. Parmi eux, 2,3 millions de foyers, qui ont souscrit une offre triple play, reçoivent les trois offres par un seul canal.

Si c'est le cas, c'est formidable et vous nous le direz ; mais, pour le moment, le débat n'a pas permis de clarifier ce point.