Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Je partage les arguments de Mme de La Raudière, mais s'il s'agit d'accélérer le développement de la fibre optique, deux doctrines s'affrontent. Pour certains, on ne peut le comparer au réseau cuivre, qui préexistait en partie : la mutualisation s'imposait, car elle était de bonne gestion publique. Aujourd'hui, dans la mesure où il s'agit de dép...

Je me suis rendu dans plusieurs immeubles pour voir où était situé le point de raccordement : dans la plupart des cas, il faut demander les clés au concierge ! En garantissant un point de mutualisation accessible à l'extérieur de l'immeuble et en permettant l'accès au génie civil de France Télécom en amont, nous choisissons une démarche cohére...

Pour être plus précis, je suis prêt à m'associer à l'amendement n° 413 de la commission sous-amendé,

dont, peut-être par coquetterie, j'aimerais partager la paternité

Je retire les amendements nos 1309 et 1305 au profit de l'amendement n° 413 modifié par les sous-amendements nos 1535 et 1536. J'ai demandé à M. le secrétaire d'État ce qui se passait en amont du point de mutualisation. Où en est l'offre d'accès pour tous les opérateurs au génie civil de France Télécom ? Il s'agit d'une autre condition majeure...

Cet amendement tend à autoriser l'ARCEP à demander la modification des conventions d'accès déjà conclues pour faire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées. J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui e...

Christian Paul a posé tout à l'heure la question du modèle économique qui prévaudra dans le domaine du développement du réseau de fibre optique. Nous nous orientons donc maintenant clairement vers un développement d'infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu'au point de mutualisation. Encore faut-il, pour que ce déploiement soit rapid...

Je le retire.

Objectivement, il y a un grand enjeu économique au niveau des infrastructures parce que les autorités organisatrices en matière d'électricité, de gaz, de chaleur et de réseau d'assainissement interviennent sur le génie civil et qu'il y a des opportunités pour passer des fourreaux. On voit bien à quel point le plan fibre optique de Paris est ac...

et sans être mandatées par les collectivités locales, cela pose un problème en droit. Je retire mon amendement mais je suis très intéressé par votre proposition d'essayer de trouver une façon de mobiliser ce potentiel d'accessibilité avant la discussion au Sénat.

Que fait l'administration ?

Me situant dans la même perspective que Mme Vautrin, je retire également mon amendement, identique au sien. Monsieur Gaubert, il y aura une libre décision de l'entrepreneur sur la part qu'il mettra en patrimoine insaisissable et celle qu'il consacrera aux garanties de l'entreprise : toutefois, s'il allège considérablement cette dernière, comme...

La réserve spéciale d'autofinancement et le patrimoine d'affectation constituent un dispositif d'ensemble très important. Le calendrier que nous a proposé M. le secrétaire d'État nous convient et nous essaierons, nous aussi, comme Louis Giscard d'Estaing, d'avoir de la mémoire. (Sourires.) Indéniablement, l'enjeu de ces mesures pour les finan...

C'est très élégant !

Cet amendement vise à apporter une correction marginale à la législation en vigueur. Jusqu'à la loi de finances pour 2006, un abattement de 20 % sur les bénéfices réels incitait les entreprises à adhérer à un centre de gestion. Depuis, cet abattement ayant été supprimé, le code général des impôts « sanctionne » celles qui n'y adhèrent pas par u...

Pourquoi ?

Si je comprends bien, on nous propose un Grenelle des organismes de gestion agréés. (Sourires.) J'ai apprécié l'intervention globale du secrétaire d'État, qui ne recoupe pas tout à fait celle du rapporteur. Mais notre amendement n'étant pas central, je le retire, madame la présidente.

La réponse est dans la loi !

M. Brottes a posé une question très intéressante. Sortir les délais de paiement du champ de la négociabilité est un point fort du texte : les délais procéderont de la loi, à l'inverse des conditions logistiques ou des conditions commerciales. Cela asséchera une pratique particulièrement trouble. On bouleverse des équilibres économiques entre ...

Très bien !