Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Avant d'être député, j'étais ingénieur. Je ne suis donc pas juriste. Mais il me semble que l'amendement est bien rédigé. L'article 29 précise : « Toute proposition est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale » et n'indique pas s'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il me semble qu'il e...

Il faut voir d'où l'on vient en matière de péréquation territoriale : soit, M. Brottes l'a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l'article 1425-1 de la loi de confiance dans l'économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication. ...

M. Brottes a raison : c'est une décision politique qui devra trancher entre les services de communication électronique et les services audiovisuels.

Encore faut-il disposer de l'inventaire complet des candidatures pour réaliser un choix en toute connaissance de cause. On ne peut le faire à l'occasion d'un amendement de principe. Même si je reconnais que la décision sera politique et qu'il faudra la prendre sans se cacher derrière son petit doigt technocratique (Sourires), la méthode ne me p...

Justement, il faut aller jusqu'au bout !

La mutualisation en est une.

Très bien !

Je ne suis pas certain d'avoir compris la substantifique moelle de l'amendement n° 576. Il me semble qu'il s'agit d'une exception à l'obligation de mutualisation dans les immeubles où existe déjà le câble axial installé par un opérateur. Je n'y suis pas favorable. L'obligation de la mutualisation doit s'imposer à tout le monde. Si l'on veut acc...

Non ! Ce n'est pas la même chose !

Cela n'a rien à voir !

Dans le cas d'un immeuble pré-câblé, si la décision est prise de le basculer en fibre optique, l'opérateur qui a installé le câble aura un avantage évident lié à son antériorité : s'il présente bien les choses, c'est lui qui sera retenu. Je ne conçois pas, puisque tout le câblage sera déjà installé, qu'une copropriété raisonnable choisisse un a...

Si c'est le cas, très bien !

Ah !

Le groupe Nouveau Centre votera également l'amendement de Mme de la Raudière. M. le secrétaire d'État a bien posé le problème. Vous avez, d'un côté, un amendement qui aide à la tenue du calendrier de la télévision numérique, qui libère le dividende numérique, et, de l'autre côté, un amendement qui peut avoir un impact sur l'achat d'adaptateur....

L'alinéa 14 est à la limite du réglementaire : « La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur [ ] ». J'ai assisté à une démonstration d'arrivée de pied de raccordement d'immeuble : je n'ai vu ni gaines techniques ni passages horizontaux. Il ...

Merci, monsieur le secrétaire d'État !

Je veux d'abord saluer l'élégance de ma collègue Laure de La Raudière, préconisant que son collègue Dionis du Séjour qui était à l'origine d'un amendement proche du sien puisse le défendre au même moment qu'elle. Il y a en effet une certaine élégance à respecter la paternité des idées.

Je tenais donc la remercier. Je veux cependant à mon tour souligner que cet amendement trouve son origine dans un rapport que nous avons établi avec notre collègue Corinne Erhel !

En effet ! Pour une fois, cher Christian Paul, nous allons parler non des villes, mais des champs ! L'un des apports importants de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée en 2004, fut la possibilité offerte aux collectivités locales, par l'article L. 1 425-1 du code général des collectivités territoriales, d'être opérateur...

En effet ! Il ne s'agit pas d'un énième rapport, car il sera très utile aux collectivités locales qui demandent des points de repère et des évaluations eu égard à des investissements très lourds.