Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Ceci étant dit, redescendons quelques degrés pour défendre l'amendement n° 1283. Il nous semble nécessaire de toiletter le texte du projet de loi, afin de le mettre en cohérence avec l'article L. 441-3 du code de commerce, qui, à notre avis, contraint tout prestataire de services à émettre une facture afin de se faire rémunérer pour les servic...

Pourquoi ?

L'explication du secrétaire d'État étant cohérente, nous retirons notre amendement.

En tout cas, elles ne sont pas troubles comme celles du PCF sur la question !

L'amendement est défendu.

C'est exact !

La position majoritaire du groupe Nouveau Centre a toujours été que le passage de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés ne le gêne pas, pour deux raisons de fond. La première, c'est que nous avons pris le temps d'observer ce qui se passe dans la strate des magasins compris entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, et la crispation que...

Il faut donc tout de même relativiser et retrouver de la sérénité dans ce débat, qui est ubuesque. Si ces commissions donnent leur accord, c'est parce qu'il y a une très grande acceptation sociale de ce type de magasin de la part des élus et de la population. Je vous en prie, relativisons donc notre crispation collective. La seconde raison tie...

Cet amendement tend à préciser que les dispositions de l'article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 de façon à en faire bénéficier la campagne tarifaire de la même année. Outre que ce délai constituera un excellent stimulant pour l'administration, il est important d'apporter au secteur commercial un environnement juridique clair et ...

Pourquoi ?

Il est retiré, madame la présidente.

Défendu !

Nous sommes sur l'amendement qui propose de donner au conseil de la concurrence un pouvoir d'injonction, y compris pour vendre des magasins lorsque, dans une zone de chalandise, se constituera un monopole local.

C'est un amendement central. Si cette compétence n'est pas donnée à l'autorité de la concurrence, la loi sera complètement déséquilibrée. Nous restons un peu surpris par le montage exotique qui a été proposé, car nous attendions une telle disposition à l'article 23 : même si nous entendons bien que ce n'est pas possible, la disposition en aura...

Et promis à un brillant avenir !

C'est dingue !

Cet amendement vise à créer une procédure par laquelle, sous le contrôle constant du juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge au nom de l'ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d'un même professionnel pour obtenir l'indemnisation de chacune. Nous savons que cette procédure, dite action de...

À l'évidence, nous avons besoin d'une législation sur l'action de groupe, afin de renforcer un mouvement de consommateurs qui, en France, reste embryonnaire. Honnêtement, les arguments en faveur de son report ne sont pas décisifs, qu'il s'agisse de traiter les questions en suspens ou d'étudier le rapport Coulon. Il est temps que le Gouvernement...

Je le répète, nous vous suivrons, même au-delà du rationnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), parce que nous avons confiance en vous pour mener ce combat. Mais nous ne serons pas toujours aussi souples ! Nous attendons maintenant une forte pa...

Le secrétaire d'État a annoncé la constitution d'un groupe de travail qui réunira des représentants des deux commissions et de tous les groupes. Il s'est engagé également sur un délai. Aucun des arguments entendus au cours du débat ne nous a vraiment convaincus de la nécessite d'un report. Mais, comme Luc Chatel bénéficie d'un véritable crédit ...