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Les interventions de Henri Nayrou sur ce dossier

2826 amendements trouvés


11/12/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « société », insérer les mots : « , en totalité public, ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

11/12/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que le capital de la Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.

11/12/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Rédiger ainsi cet article : « La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public. ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que la Poste reste un exploitant public. Son statut actuel n'a pas empêché La Poste de se développer et de lier des pa...

11/12/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l'État français à changer le statut de La Poste. Exposé sommaire : Le Gouvernement renvoyant régulièrement la responsabilité du changement de statut de La Poste sur les textes ...

11/12/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

11/12/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

11/12/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Avant le 1ermars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public postal en tant que tel.

11/12/2009 — Amendements N° 208 à 410 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

11/12/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

La Poste est le patrimoine commun de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

11/12/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

La Poste est la propriété collective de la nation. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

11/12/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d'accessibilité sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

11/12/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité. Exposé sommaire : Le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamenta...

11/12/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qu...

11/12/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution française ...

11/12/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une charte des services publics annexée à la Constitution, à l'instar de la Charte de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer le parlement sur la possibilité d'annexer à la Constitution frança...

11/12/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldbe...

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise enoeuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.

09/12/2009 — Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 27 au texte N° 2070 - Article 14 (Retiré)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son terr...

09/12/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 2070 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Comme le notait le conseil des prélèvements obligatoires, en matière de fraude fiscale, la sanction pénale est rare : 1000 dossiers par an font l'objet de pour...

08/12/2009 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 2070 - Article 1er (Adopté)
M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de re...

08/12/2009 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 2070 - Article 2 (Adopté)
M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bour...