Interventions de Gilles Carrez

Je crains que la situation ne se soit encore dégradée

Je vous propose d'émettre plusieurs observations détaillées dans le projet d'avis qui vous est soumis.

La création du compte d'affectation spéciale constitue un progrès par rapport à la situation actuelle où le fonds est hors du budget de l'État. Évaluons d'abord le fonctionnement du compte avant d'envisager une transformation en établissement public.

La gestion en délégation de service public est imposée au taux réduit de TVA alors que la gestion en régie n'est pas imposée au titre de la TVA. Il s'agit de ne pas déséquilibrer le secteur en maintenant stable l'écart de taux entre les deux modes de gestion.

Le problème est ici différent car la gestion en régie est très largement minoritaire en matière de transports scolaires.

Je ne nie pas la réalité du transfert de charges mais un tel amendement est trop coûteux et il faut éviter de multiplier les exceptions.

L'amendement a pour objet d'assujettir à la TVA la fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes, de façon à leur permettre de déduire la TVA sur leurs achats. Le but est de soutenir ces professionnels dans la concurrence internationale et donc de garantir la qualité des produits fournis et le respect des normes d'hygiène et de santé p...

Cet amendement est trop coûteux.

Cet amendement a pour objet de prévoir un régime fiscal ad hoc pour faciliter les rapprochements entre médecine de ville et hôpital. De tels dispositifs devraient permettre une meilleure coopération et ainsi générer des économies.

L'amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des artistes le dispositif de lissage des revenus applicables aux écrivains, notamment en cas de perception de revenus exceptionnels liés à l'obtention d'un prix.

Celui applicable aux écrivains est un peu plus favorable au contribuable.

Cet amendement a pour objet d'instituer une imposition progressive des revenus tirés des « retraites-chapeaux ». Au-delà de 24 000 euros par mois, l'imposition totale atteindrait 79 %.

Avis défavorable. Il faut tenir compte du fait que le taux de TVA, qui était depuis la nuit des temps de 5,5 % dans l'hôtellerie, va être relevé à 7 %.

Cet amendement tend à réduire de 2 500 000 à 500 000 euros les crédits prévus pour la préfiguration du futur Centre national de la musique. Outre que la somme est considérable pour une simple préfiguration, on peut aussi s'inquiéter pour l'avenir : les aides publiques en faveur de la filière musicale, qui s'élèvent à 50 millions d'euros en 2011...

Les recettes du CNC ont été plafonnées dans le projet de loi de finances pour 2012. Alors que le produit de la taxe sur les services de télévision augmentait de plus de 70 millions d'euros, il a été décidé que l'essentiel de cette augmentation serait affecté à la réduction des déficits. Le ministère de la culture nous a donné son accord, si ce ...

Je ne peux pas, à ce stade, donner un avis favorable à cet amendement car il faudrait, d'une part, définir précisément ce que recouvre la sous-traitance, et, d'autre part, évaluer le coût exact de la mesure qui s'élèverait tout de même à des centaines de millions d'euros. Mieux vaudrait le redéposer pour qu'il soit examiné en séance publique.

Il faut poser la question au Gouvernement. Le sujet est ancien. Nous n'en avions pas encore débattu cette année, ni l'an dernier, mais les années précédentes, nous avions identifié les deux problèmes que j'ai indiqués. Cela pourrait aussi être source de complexité pour les entreprises, tenues d'avoir deux comptabilités de TVA, l'une spécifique ...

Cette taxe ne s'applique pas dans les deux cas que vous visez. La loi est claire. Pourquoi l'alourdir ? Faites-nous plutôt remonter les difficultés concrètes qui peuvent se poser sur le plan local et qu'il conviendrait de régler à ce niveau-là.

Dans les deux cas visés, celui des panneaux de chantier et celui des panneaux d'information du public, cette taxe n'a jamais été appliquée.

Je souhaite interroger le ministre sur l'ajustement à la baisse de la prévision d'intérêt de la dette sur 2011. Une réduction de 424 millions d'euros est prévue. Il ne me semble pas que des éléments d'amélioration significatifs soient survenus depuis les dernières prévisions, qui datent du collectif budgétaire d'octobre dernier. Sauf à basculer...