Interventions de Gilles Carrez

Je vous remercie, madame la ministre. Le rapporteur général a été suivi, et il en est très heureux, dans le sens d'une économie. Nous réduisons le déficit, qui s'établit à 95,3 milliards d'euros, de 2 millions. Cela justifie de siéger jusqu'à vingt heures un vendredi après-midi. Avis favorable, donc. (L'amendement n° 1 est adopté.)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement.

Je ne vais pas vous décevoir, monsieur Eckert, car je vais vous répondre exactement ce que vous attendez que je vous réponde : nous avons maintenu la réduction fiscale au titre de l'ensemble de ces services, qui est de 50 %,

et, par ailleurs, vous ne l'avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l'extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Cet amendement concerne les cantines scolaires. Je sollicite votre indulgence, madame la ministre, parce que je suis là à contre-emploi, n'ayant pas l'habitude de proposer des amendements qui entraînent des pertes de recettes.

Toutefois il s'agit d'une perte très limitée.

La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %. Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de serv...

Madame la ministre du budget et des comptes publics, à l'initiative du Gouvernement, et avec le soutien unanime de notre Assemblée, la France s'est dotée ces dernières années d'un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à grande échelle. C'est un combat moral, c'est aussi un combat budgétaire Nous avons établi la ...

Pour lutter contre l'économie souterraine issue des trafics de drogue, de cigarettes, d'alcool, les services du fisc et de la police sont désormais renforcés. Une coordination européenne a été mise en place entre les services douaniers pour combattre les carrousels de TVA. Sur proposition de notre commission des finances, nous avons créé la B...

La commission a rejeté cet amendement.

Monsieur Sandrier, je consulte sur ce sujet les entreprises du bâtiment depuis deux ans.

La réponse a été toujours la même. Si le taux ne dépasse pas 8 à 9 %, il n'y aura pas de modification des comportements et le travail au noir ne réapparaîtra pas, comme cela pouvait être le cas lorsque le taux de TVA était de 19,6 %. Les chiffres que vous citez ne sont donc absolument pas ceux de la profession. Par ailleurs, j'ai voté, en sept...

le passage du taux de 20,6 % à 5,5 %. Or je me souviens d'une question posée, notamment, par des députés de votre groupe, monsieur Sandrier.

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse....

Défavorable.

Je me suis exprimé tout à l'heure sur les amendements concernant le traitement des déchets. M. Binetruy l'a très bien dit : nous sommes en dehors de la zone que nous pouvons maintenir à 5,5 %.

Favorable.

L'article 1er procède à une validation qui n'est pas rétroactive, mais préventive. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de prévoir l'exception usuelle en cas de validation rétroactive, à savoir la clause d'exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Il s'agit d'un nouvel amendement de précision. En effet, la validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous pourrions, le cas échéant, suivre votre raisonnement, monsieur Brard, mais cette taxe n'a pas eu le temps d'exister. À peine créée, elle a été remplacée par la hausse de la TVA, mesure préférable à cette taxe spécifique. C'est pourquoi il est normal de la supprimer avant même qu'elle ne s'applique.