Interventions de Gilles Carrez

Sans exiger l'avis conforme, n'allons pas trop loin en sens inverse. Un avis ou une proposition sont plus formels qu'une concertation, qui n'est pas forcément suivie de résultats.

C'est exact : les règles sont trop strictes.

Cette règle se justifiait par la louable intention d'obliger les communes à construire des logements sociaux.

Cette taxe ne s'appliquant pas à la résidence principale, seuls les personnes ayant fait un investissement locatif dans un quartier dégradé sont concernées. Le cas ne doit pas être fréquent.

Je suis d'accord. Nous cherchons à provoquer une dynamique vertueuse. Dans une économie de marché, le meilleur moyen de le faire est de permettre la création de valeur.

Nous risquons en outre de créer une distorsion entre les quartiers concernés et les quartiers voisins.

Il me semble que les taux proposés ne reflètent pas suffisamment la façon dont le montant du loyer s'écarte du prix du marché. Je propose de ne pas modifier l'abattement pour les loyers intermédiaires, mais seulement pour les loyers compatibles avec le logement social, car dans ce dernier cas, la réduction est beaucoup plus significative.

Je suis du même avis. Cet amendement a déjà été présenté en loi de finances, et un arbitrage a été rendu en faveur du doublement du prêt à taux zéro. Le débat a donc été tranché, et il est inutile d'y revenir, d'autant qu'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété aurait un impact financier considér...

Un amendement adopté lors de l'examen de la loi SRU prévoit que si une intercommunalité dispose d'un PLH approuvé, la pénalité due par la commune n'atteignant pas le seuil de 20 % est versée non au Fonds national, mais à l'intercommunalité. Nous avions également proposé que le décompte soit effectué au niveau de l'intercommunalité mais, à l'épo...

Quand on part de 6 %, dans une zone d'urbanisme pavillonnaire, il est impossible d'atteindre les 20 %, même en vingt ans. Ma commune n'a pas fait l'objet d'un constat de carence, mais elle n'arrivera pas à réaliser le prochain engagement triennal.

Force est de reconnaître que la situation est extrêmement mouvante : il suffit d'observer l'évolution des chiffres dans d'autres pays pour admettre que les finances publiques ont des aspects quelque peu insaisissables, du moins en ce qui concerne les recettes. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, nous avons procédé depuis le mois d...

Elles n'ont été faites qu'à la marge, monsieur Emmanuelli. Aujourd'hui, il faut absolument protéger nos recettes : ce qui est à craindre, ce sont moins des mesures globales qu'une accumulation de dispositions telles que les dégrèvements de taxe professionnelle, qui sont certes intéressantes pour les entreprises, mais qui se traduisent par des ...

Nous avons toutefois modifié la période de référence.

La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est considérable : 40 milliards d'euros. Si nous avions appliqué en 2009 les règles en vigueur depuis 1993, elle aurait évolué de 1,4 %. Une décision essentielle a été prise début novembre : maintenir sa progression à 2 %, ce qui représente un gain par rapport à l'inflation pour le concours majeur ...

En travaillant sur la mise en oeuvre de la LOLF, nous nous sommes aperçus que la qualité des systèmes d'information financière et des systèmes comptables était essentielle. Il faut y attacher la plus grande importance : c'est ce que nous faisons dans cette commission depuis l'origine. La LOLF a établi différents niveaux de comptabilité qui n'e...

Défavorable.

Défavorable. Il nous paraît préférable de concentrer les soutiens publics sur les ménages les plus modestes, à l'instar de la création du RSA. La baisse de la TVA est une mesure trop générale et elle n'est souvent répercutée que très partiellement sur les prix. Nous en avons eu l'exemple en 2000, où l'abaissement de 20,6 % à 19,6 % n'a pas eu d...

Défavorable.

Défavorable.

La commission n'avait pas retenu cet amendement lors de l'examen de la loi de finances pour 2009 ni du collectif budgétaire de fin 2008. Monsieur Sandrier, je vous rappelle que, d'un point de vue fiscal, nous nous en tenons au dispositif que vous avez voté en 2001 dans le cadre de la loi NRE. La fiscalité applicable aux stock-options 30 ou 4...