Interventions de Gilles Carrez

Si des augmentations d'impôts devaient se produire, il serait bien entendu inconcevable qu'elles n'affectent pas les bénéficiaires du « bouclier fiscal ». Mais, outre que la suspension de ce dernier ne me semble pas opportune, il convient d'attendre les résultats de 2008 avant d'envisager toute modification.

Je partage totalement cette opinion.

Je réitère mon avis défavorable, tout en m'engageant à ce qu'en séance publique, la semaine prochaine, soient fournis un maximum d'éléments sur l'application du bouclier fiscal en 2008, afin de connaître précisément, par catégories et déciles de revenus, le nombre de bénéficiaires et la part de restitution que ces différentes catégories ont obt...

Je souhaite que M. de Courson retire cet amendement, pour deux raisons. D'abord, le nouveau dispositif ne s'appliquera que dans un an, et nous aurons de toute manière l'occasion d'y apporter des ajustements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Ensuite, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitution...

Il y a effectivement un décalage entre le dispositif « Scellier », qui date de décembre 2008, et les mesures relatives à l'investissement en meublé, adoptées un mois et demi plus tôt. Une première question concerne la nature des revenus : il ne s'agit pas de revenus fonciers, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du dispositif « Scell...

Le ministère du logement nous a indiqué qu'il était sur le point d'aboutir sur la question d'éventuels passages de la catégorie B2 à la catégorie C, et inversement : les négociations avec les professionnels seraient aujourd'hui achevées, et la consultation des élus aurait également bien avancé. Toutefois, cela fait déjà des mois que ce discour...

Il existe déjà de nombreuses mesures en faveur des économies d'énergie, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de l'éco-PTZ Ce qui compte maintenant, c'est que l'offre s'organise pour tirer parti de ces incitations. Or cela reste encore à faire. Avis défavorable.

La Commission a déjà eu l'occasion d'adopter un amendement de même objet, mais elle l'a ensuite retiré à la demande du Gouvernement, qui souhaitait attendre les conclusions du comité de réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. Je constate que cet amendement correspond à la première proposition faite par le Comité en mat...

Les conventions signées par l'État et les banques comportent un volet économique, relatif à l'amélioration du financement de l'économie, ainsi qu'un volet éthique, qui concerne notamment la rémunération des dirigeants. Mais nous n'avions pas pris en compte la question des paradis fiscaux. Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif visé, mais...

J'ajoute que nous devrons faire parvenir au Président de la République des propositions conjointes des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le cadre du groupe de travail sur la crise financière propositions que j'espère communes à tous les groupes parlementaires avant le G20 du 2 avril prochain. La commission d...

Compte tenu du caractère sommaire de la rédaction proposée, mon avis est défavorable. J'ajoute que la question du rachat d'actions ne relève pas de la loi, mais plutôt des conventions.

Avis favorable. Les conventions fiscales et les conventions d'assistance administrative sont des outils efficaces pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Il me paraît opportun qu'un rapport soit déposé tous les ans sur le sujet.

Je vous remercie, monsieur le Premier président, ainsi que toute l'équipe qui y a travaillé avec vous, pour ce rapport extrêmement utile sur la fiscalité du patrimoine. En vérité, un sujet d'une telle complexité devrait faire l'objet d'études régulières. Comme vous l'avez souligné, la fiscalité du patrimoine est constituée de six impôts, dont l...

Trois observations avant d'en venir aux questions. Premièrement, je tiens à souligner la cohérence de la démarche du Gouvernement. Le premier collectif pour 2008 a mis en place le soutien au système bancaire. Le deuxième mettait l'accent sur les aides aux entreprises via le crédit de TVA, d'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche e...

À partir du mois d'octobre dernier, l'État a mis en place des dispositifs de garantie par le biais de la Société de prises de participation de l'État et de la Société de financement de l'économie française. Les 10,5 milliards d'euros apportés sous forme de titres super-subordonnés ont permis aux banques d'augmenter de 0,5 % leur ratio de fonds ...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, réunies mardi dernier, deux comm...

Aider les collectivités locales à investir en recourant au FCTVA est une très bonne mesure, car, je le rappelle, les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l'investissement public.Il s'agit donc d'un dispositif important du plan de relance destiné à favoriser l'investissement des collectivités territoriales Le Sénat aurait...

Nous sommes revenus à la version de l'Assemblée nationale, n'excluant pas, ultérieurement, la possibilité de simplifier et d'améliorer l'efficacité du FCTVA. Nous avons cependant retenu un certain nombre de propositions de nos collègues sénateurs, en intégrant l'année 2004. L'effort d'investissement 2009 qui déclenchera le remboursement de deu...

Jusqu'à présent, une même entreprise ne pouvait bénéficier de plus de 1,5 million d'euros. Nous portons ce seuil à 2,5 millions d'euros. Des collègues ont estimé que certaines dispositions de la loi TEPA n'étaient pas des plus opportunes. La disposition améliorant les fonds propres des PME personne ne contestera son efficacité, n'est-ce pas, ...

de garder quelques règles de gouvernancesur lesquelles nous ne devons pas transiger. S'agissant des dépenses, la norme annuelle de progression des dépenses de l'État ne doit pas dépasser l'inflation. Par ailleurs, il faut une programmation triennale des crédits des missions. Dans quelques semaines, monsieur le ministre, vous allez aborder la...