Interventions de Gilles Carrez

Je précise, notamment à l'attention de M. Mariton, qu'il s'agit d'une mesure hautement familialisée, puisqu'une famille de trois enfants bénéficiant de 50 000 euros de revenus imposables pourra bénéficier de ce crédit d'impôt.

Étant donné les montants en cause, ces réductions restent raisonnables, exception faite de quelques cas, comme la réduction d'impôt pour investissement outre-mer. Cet amendement corrige les dérives les plus importantes du dispositif. Mais ma conclusion, c'est qu'alléger encore l'impôt sur le revenu reviendrait à mettre en cause son caractère d'...

On pouvait encore contester son taux marginal en 2000, quand il était de 48 % ; mais aujourd'hui, avec un taux marginal de l'IR de 40 %, nous sommes tout à fait compétitifs.

Le coût d'une telle mesure serait de cinq à six milliards d'euros, quand le RSA représente déjà une dépense supplémentaire d'1,5 milliard d'euros au bénéfice des titulaires des minima sociaux.

Depuis la loi TEPA, en effet, l'investissement dans des PME par l'intermédiaire d'une « holding ISF » permet de bénéficier d'un abattement de l'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement. Le bilan de la première campagne de l'ISF réalisée depuis la loi a fait apparaître un usage abusif de ce dispositif consistant à accorder aux investisseurs une...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour deux raisons : peu d'investisseurs ont été jusqu'au plafond du dispositif ; celui-ci a rencontré un succès considérable, puisque son coût s'est élevé à 600 millions d'euros de recettes d'ISF. Dois-je vous rappeler que ce collectif fait déjà passer le déficit public à 104 milliards d'euros ?

L'objectif du dispositif étant de favoriser l'investissement dans les PME, il n'est pas de bonne politique de déconnecter l'avantage fiscal de l'investissement dans les entreprises. Il serait de plus assez choquant d'instituer un avantage fiscal plus favorable à l'investissement dans une holding qu'à l'investissement direct, alors que le risque...

Je suis défavorable à cet amendement, dont la rédaction même trahit les difficultés auxquelles nous sommes confrontés : quels sont les « dispositifs fiscaux dérogatoires » ? Nous avons déjà bien progressé dans la voie de l'équité fiscale, en transformant le plus possible de niches fiscales en réductions d'impôt. En ce qui concerne le régime fi...

Cet amendement pose un problème de principe et un problème technique. Sur le fond, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut redéfinir le revenu imposable en l'alignant le plus possible sur le revenu brut pour éviter que le bouclier fiscal ne soit à l'origine d'un avantage fiscal supplémentaire. Nous avons déjà réglé le problème pour partie et il...

Alors que vous étiez au pouvoir, vous avez appliqué cette disposition une première fois en 1990 avant de l'abandonner en 1992, puis en 1997 avant de la supprimer en 2001. C'est que l'idée est très séduisante mais qu'on ne parvient pas à l'appliquer faute de pouvoir cerner, au fil du temps, l'affectation des bénéfices réinvestis. De plus, les en...

Je comprends l'esprit de la mesure, mais on ne peut procéder comme vous le proposez car cela aurait pour effet de rendre tous les offices de tourisme éligibles aux mesures relatives au mécénat. Il convient donc de récrire l'amendement pour limiter l'avantage consenti à la seule exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

D'évidence, les aspects fiscaux de ce nouveau contrat n'ont pas été totalement élucidés. Je considère que la vente d'immeuble à rénover doit être traitée au regard des droits de mutation comme la vente en état futur d'achèvement, donc en prenant en compte la totalité de la valeur du bien, y compris les travaux de rénovation faits par le vendeur...

Je comprends bien qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, mais je ne peux qu'y être défavorable : quid d'un vendeur qui aurait fait réaliser des travaux hors VIR ? Ces derniers seront inclus dans les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En outre, faut-il limiter le versement de ces droits alors que les départements connaissent des diffic...

Où les trouve-t-on ? Dans la dette ? Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois La Commission adopte l'article 3 et l'état A sans modification. La Commission adopte ensuite la première partie du projet de finances rectificative pour 2009 a...

Le Gouvernement a choisi de mettre en place des prêts garantis à 80 % par l'État à hauteur de 600 millions, non pour les sylviculteurs mais en direction des industries qui sont en aval de la filière de production en vue de favoriser l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis, et de mettre en place un plan en faveur du reboisement ...

J'ai moi-même récemment constaté l'ampleur de la désolation en Lot-et-Garonne, mais nous ne disposons pas du budget nécessaire pour mettre en place une indemnisation. La Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Henri Emmanuelli concernant l'aide au stockage et au transport du bois à la suite de la temp...

Je suis bien conscient de l'insuffisance de l'aide.

Une augmentation des crédits suffira-t-elle à garantir que le bois sera stocké dans les prochains mois ?

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Un projet concernant l'hôpital étant discuté en ce moment même. Avis défavorable donc. La Commission rejette cet amendement. Elle adopte l'article 4 et l'état B ainsi modifiés. Article 5 : Budget général : annulation de crédits La Commission adopte l'article 5 et l'état B' sans modification. Article 6 : Budgets annexes : annulation de créd...