Interventions de Gilles Carrez

Mon avis est défavorable. D'après les chiffres dont nous disposons pour 2008, les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des ménages relevant de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Or, c'est le poids des impôts locaux par rapport à leur revenu qui leur permet de profiter du dispositif.

Cette affirmation est contestable : à titre d'exemple, plus de 2 000 ménages habitant à la Réunion bénéficient du bouclier fiscal et il est probable que tous ne soient pas des ménages aisés.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 en décembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à ne pas publier les dettes fiscales tant que l'entreprise est sous contrat d'apurement des dettes fiscales. On ne peut pas remettre en cause à intervalles réguliers un dispositif qui a donné des résultats.

La majorité était, lors de la discussion de ces amendements, plus nombreuse que l'opposition. Mais il s'est trouvé que deux membres du groupe UMP et nos deux collègues du groupe Nouveau centre ont voté en faveur de ces amendements, et que les membres de la majorité n'étaient pas assez nombreux face à la présence massive de nos collègues de l'op...

Le classement des amendements, en commission comme en séance, obéit à des règles précises qui échappent à la présidence. Leur classement est donc incontestable. En revanche, lorsque M. Charles de Courson a présenté les deux amendements en question, j'aurais pu demander une suspension, que le Président m'aurait probablement accordée. Je n'imagin...

Pour la mise en place de la mesure FCTVA, la date limite du 15 avril laisse un délai trop court aux collectivités qui doivent avoir une délibération du Conseil municipal. Le report au 15 mai est une mesure de bon sens.

Je ne suis pas favorable à traiter les conséquences de la tempête au travers de l'utilisation de ce fonds, car il sert à faire face à des besoins ponctuels sans commune mesure avec les enjeux de la tempête Klaus.

L'amendement vise à faire un transfert au sein de la mission Agriculture en faveur du secteur agricole, et pas uniquement de la filière bois, car le secteur peut aussi avoir subi des pertes. Je suis incapable de donner des éléments chiffrés sur les besoins du secteur. La semaine dernière, la Commission a accepté un doublement des crédits en fav...

Je rappelle que sont déjà prévus 9 millions d'euros d'aide à l'investissement dont 6 millions d'euros pour réaménager les élevages et 3 millions d'euros pour reconstruire les abris nécessaires aux productions végétales.

Je suis favorable à ces deux amendements, qui visent à étendre la nouvelle réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs aux résidences avec services.

Il s'agit de répondre à des préoccupations nombreuses. Les nouveaux dispositifs de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif excluent en principe les zones sans déséquilibre entre l'offre et la demande. Mais, à ce jour, nous attendons encore un nouvel arrêté de zonage définissant de façon pertinente cette nouvelle zone dite C. Pou...

Il est possible qu'à ce niveau de rencontre internationale, le Gouvernement préfère disposer d'idées directrices plutôt que de propositions concrètes et opérationnelles issues du travail parlementaire, en matière de paradis fiscaux par exemple. Mais il faut reconnaître que le travail mené en commun par l'Assemblée nationale et le Sénat est autr...

Il convient surtout de veiller à ce que le gouvernement ne prenne prétexte de l'adoption de cette proposition générale pour éluder une discussion de nos amendements relatifs aux paradis fiscaux. Article unique :

Notre Commission a adopté dans le collectif budgétaire un dispositif qui vise à renforcer les fonds propres des établissements bancaires, mais pas de façon graduelle. Nous serions en contradiction avec ce que nous avons voté il y a peu.

Avec cet amendement, nous abandonnons les considérations générales pour une disposition certes précise, mais qui se trouve en contradiction avec des dispositions adoptées dans d'autres textes.

Il ne faudrait pas que nos amis luxembourgeois tirent profit de cette proposition de résolution pour remettre en cause le projet de directive européenne. Je propose que l'amendement de cette proposition de résolution soutienne les travaux de la Commission européenne qui va beaucoup plus loin en la matière.

Il faudrait mettre en cohérence le dispositif de l'amendement avec les conclusions du groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment dans la mesure où la question du rôle du FMI n'a pas été tranchée.

Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d'investissement dans les PME à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune. Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l'économie frança...

Cet amendement s'inscrit dans la ligne du travail que la majorité et l'opposition ont mené conjointement sur le plafonnement des niches fiscales. Le Gouvernement a décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes inférieures en allégeant l'impôt sur les revenus de 2008 dû par les contribuables situés dans la première tranche d'imposit...

J'ai recherché l'approche la plus simple, et la plus cohérente avec nos travaux sur la loi de finances initiale. L'approche par le revenu de référence ne m'a pas semblé satisfaisante, car ce revenu ne tient pas compte des imputations de déficit « Malraux » ou « monuments historiques » ; en revanche les versements de type Préfon et les revenus f...