Interventions de Gilles Carrez

Parmi les propositions de la mission d'information, figure un ensemble de dispositions fiscales. L'arme fiscale a un effet dissuasif. Nous avons commencé à en user en loi de finances rectificative pour 2008 avec l'allongement des délais de reprise et la majoration des amendes en cas de non respect des obligations déclaratives. Je tiens à insist...

Concernant le Liechtenstein, un accord est en vue pour deux des trois dossiers, tandis qu'un seul nécessiterait une décision judiciaire. Les douanes sont en charge de ce dossier et disposent de pouvoirs judiciaires.

Je partage également les opinions qui ont été exprimées et je crois qu'il convient de rester prudent, le processus engagé n'en étant qu'à ses prémices. L'accent doit être porté sur le suivi. Au début des années 2000, les mesures proposées par l'OCDE n'avaient pas eu d'effet en raison de l'absence de suivi. Aujourd'hui en revanche, l'application...

J'aurais pour ma part une question pour Daniel Garrigue sur la directive « épargne ». Existe-t-il des chances d'aboutir à un résultat satisfaisant sur ce texte ? Il semble que le Parlement européen et la Commission aient une réelle volonté d'avancer.

À ce niveau, la taxe carbone représente vingt-deux centimes par litre de carburant. Lorsqu'a été introduite cette taxe en Suède, en 1991, le mécanisme de plafonnement de la fiscalité énergétique mis en place a justifié une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui existait déjà. En revanche, la taxe carbone a vu par la sui...

S'agissant des Franciliens, il faut préciser que les disparités sont fortes en termes de coût de transport, surtout entre les Parisiens et les Franciliens de la première couronne d'une part et le reste des Franciliens d'autre part.

Avant de faire l'inventaire des questions que nous nous posons sur ce texte qui nous a été communiqué dans le courant du mois d'août, je tiens à rappeler à quel point cette réforme est attendue par tous, depuis la suppression de la part salariale annoncée par Dominique Strauss-Kahn, qui ne constituait que le prélude à la suppression de la part ...

En dégrèvement. Les communes ou les départements qui augmenteront leurs taux de taxe professionnelle en 2010 bénéficieront de la recette liée à cette augmentation. En revanche, la base de compensation à partir de 2011 ne prendra pas forcément en compte les augmentations de taux qui auraient pu intervenir en 2010.

Non, puisque l'on n'en tiendra pas compte en 2011.

De prime abord, je n'ai pas bien compris pourquoi on fixait un taux de contribution complémentaire à 1,4 et non pas 1,5 au-delà de 7,6 millions d'euros et en deçà de 50 millions d'euros de chiffres d'affaires. Mais la raison est simple : aujourd'hui, la cotisation minimale représente l'ensemble des cotisations alors que, la ministre ayant accep...

Je souhaiterais être rassuré, Madame le ministre : l'État aurait-il en fait été contraint de se désengager pour des raisons budgétaires qui plus est à un moment où le marché n'est guère favorable ou bien ce plan de financement s'explique-t-il par de tout autres motifs ? Je note, par ailleurs, que si T D n'est pas au coeur du métier d'AREVA,...

Il est tout de même notoire que l'État n'est pas en mesure d'accompagner cet effort d'investissement.

Beaucoup de choses ont été faites récemment en ce qui concerne les paradis fiscaux, mais toute la question est de savoir si les décisions de principe seront suivies d'effets. Vous dites que l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE autorise les échanges automatiques d'informations entre États signataires. Mais comme ces renseignements doi...

La loi n'a pas en effet à prévoir tous les cas particuliers, mais elle doit fixer des critères, concernant les mineurs notamment.

Nous avons notamment observé une très forte concentration du crédit impôt recherche sur les activités bancaire et financière, ce qui est assez curieux.

Il faut se réjouir de la création du CEC : chacun mesure bien l'insuffisance des dispositifs actuels dès qu'il s'agit d'évaluer les politiques publiques transversales. Le CEC apportera une valeur ajoutée pour les politiques complexes entrant dans les compétences de plusieurs commissions. Depuis la création de la MEC, nous nous sommes en effet a...

S'agissant des conditions juridiques d'exécution des lois comportant des incidences fiscales, je me bornerai à quelques chiffres. Nous avons examiné une douzaine de lois promulguées entre 2003et début 2009, comportant 241 articles fiscaux. Sur ce total 90 articles, soit un tiers environ, sont encore en attente de textes d'application ; mais 6 d...

J'y reviendrai en abordant les questions techniques. Du fait de la corrélation avec l'ISF, les restitutions augmentent, dans toutes les catégories mais avec une forte concentration. Les plus gros bénéficiaires des restitutions sont essentiellement les contribuables qui se situent dans les tranches supérieures de l'ISF. Cela étant, en l'absence ...

Nous avons toujours dit qu'il était lié à l'ISF.

C'est bien l'objet du bouclier, et j'ajoute que le patrimoine est le fruit du travail.