Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Si je comprends l'intérêt de la proposition de Jérôme Cahuzac, je veux souligner qu'elle aurait pour effet de modifier des contrats de façon rétroactive.

Ainsi, une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie en 2003 peut actuellement en sortir au bout de huit ans, avec un taux de prélèvement fiscal de 7,5 %. Si l'on adoptait cet amendement, les conditions du contrat se trouveraient modifiées de façon unilatérale, faisant passer le taux de prélèvement à 15 % la même personne devrait att...

J'espère que M. le président de la commission comprend bien que je ne critique pas sa proposition sur le fond : au contraire, je suis tout à fait favorable à ce que l'on exploite son idée, mais en tenant compte des réserves que j'ai exposées.

Je vais expliquer pourquoi la commission a rejeté l'article 5. La correction du plan national d'allocation des quotas fait l'objet d'efforts depuis plusieurs années. En 2008, le Gouvernement a essayé de modifier le plan quantitativement ; il s'est avéré rapidement que c'était anticommunautaire. Il a donc fallu chercher une autre solution. Cell...

en indiquant tout de même une direction : un système pondérant la part du chiffre d'affaires et celle des émissions de CO2 dans le calcul de la taxe. Madame la ministre, vous nous proposez de continuer à répartir la taxe en fonction du chiffre d'affaires, mais en plafonnant. Ainsi, une entreprise qui aurait un gros chiffre d'affaires mais qui...

Si je parlais rugby, je dirais qu'en premier rideau, on garde le chiffre d'affaires, mais en deuxième rideau, on le corrige par les quotas. Est-ce bien cela grosso modo ?

Je voudrais maintenant savoir combien d'entreprises seront plafonnées. Du fait du plafonnement, ces entreprises paieront moins que ce qu'elles auraient dû payer, et la différence sera reportée sur les autres entreprises. Quel effort supplémentaire cela représentera-t-il pour celles-ci ?

La commission a constaté avec tristesse que la valeur famille avait progressivement déserté le camp socialiste. Si on fait de l'archéologie fiscale, on découvre que les socialistes ont défendu à deux reprises l'intérêt des familles : en 1982 quand ils ont créé l'impôt sur les grandes fortunes, ils avaient déjà prévu un petit quelque chose pour...

Ah bon ?

Nous constatons avec une grande tristesse que tous les projets socialistes n'ont désormais qu'une finalité : abandonner les familles.

M. Jacob a parfaitement compris. (Sourires.)

Bien sûr, 150 euros ou 300 euros, c'est symbolique. D'ailleurs, monsieur Eckert, le coût de cet abattement est bien réduit depuis la suppression de la première tranche de l'ISF, celle qui comptait les familles les plus nombreuses. Avoir une famille coûte cher et il faut choisir : élever les enfants ou se constituer un patrimoine. En supprimant...

Avis défavorable dans la mesure où le taux de 75 % manifestement excessif a été réduit à 50 % dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Monsieur Muet, je pense qu'il faut faire un bilan, voir les types d'investissements qui auront été effectués sur la base d'un taux à 50 %, avant de le modifier à nouveau. De grâce, un peu de stabilité ...

Sur 400 entreprises.

Il s'agit, à travers cet amendement, de rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004. Il s'agissait de créer une égalité entre ceux qui étaient propriétaires de leur résidence principale et bénéficiaient, lorsqu'ils la vendaient, d'une exonération de plus-value, et ceu...

Il est retiré, monsieur le président. (L'amendement n° 53 est retiré.)

Par exemple, vous êtes propriétaire de votre résidence principale à Nantes, où vous travaillez. Après avoir été muté en région parisienne, vous louez votre ancienne résidence principale de Nantes. Au bout de quelques années, vous voyez que vous resterez probablement en région parisienne et vous décidez, alors que vous y étiez locataire, d'achet...

Mais un autre cas doit être envisagé : si un divorce intervient, il faut aussi prévoir un prorata. D'où cette idée, dans l'amendement, d'un prorata en fonction de la part de détention effective que l'on a dans le bien vendu pour acheter une résidence principale. Je crois que nous avons là, madame la ministre, un système bien calibré. Nous y av...

Monsieur Eckert, vous le savez parfaitement : le fonctionnement du bouclier fait que les restitutions continueront en 2012, nous l'avons expliqué. Qu'est-ce que le bouclier ? Au numérateur figure, si je prends cette année pour exemple, l'ISF acquitté en 2011, qui devait être payé avant le 30 septembre dernier. Figurent aussi la taxe d'habitati...

A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouverne...