Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

La commission a repoussé cet amendement. C'est vraiment une toute petite niche, à 1 million d'euros

C'est vrai.

qui ne concerne que deux entreprises. Il est peut-être temps de la supprimer.

C'est exact, malheureusement !

C'est cela que je ne comprends pas. Dans les voies et moyens, cela concerne deux entreprises. Cela signifie que chaque entreprise en a profité vingt-trois fois et demie.

Je rends hommage à la ténacité de M. Bouvard. C'est peut-être la quatrième fois qu'il présente cet amendement et les ministres successifs lui promettent que la question sera résolue un jour.

C'est un avis d'attente ! (Sourires.)

Défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement. L'an dernier, nous nous sommes ralliés au dispositif proposé par Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui avaient souligné les errements du dispositif des success fees. Parfois, en effet, et vous l'avez souligné, monsieur Bouvard, 40 % du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'il était obtenu, servait à rému...

J'ai des souvenirs très précis de ce débat, l'an dernier. Nos collègues Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges avaient, dans leur rapport, proposé d'apprécier le crédit d'impôt recherche au niveau consolidé. Nous avons eu plusieurs réunions de travail, notamment avec l'inspection des finances, qui avait elle-même rédigé un rapport. Nos collègues on...

La commission a rejeté ces amendements. La réforme de la fiscalité du patrimoine qui a été votée au mois de juin est profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La commission est défavorable à cet amendement. Le prélèvement à la source au bénéfice du pays de résidence fiscale s'applique en cas d'absence de communication des informations permettant l'assujettissement au titre de la fiscalité dans le pays de résidence fiscale. Si, compte tenu du nouveau contexte, on pouvait modifier la directive « éparg...

La commission a repoussé cet amendement, tout en indiquant au Gouvernement qu'il est urgent de traiter ce sujet. Il paraît que le groupe de travail est enfin constitué et travaille de façon active.

Il y avait jusque-là trois cas de figure : soit le contribuable, généralement très aisé, était soumis à l'ISF et bénéficiait du bouclier fiscal, et, depuis sa suppression, il paye davantage qu'avant ; soit le contribuable n'était pas éligible au bouclier fiscal mais son barème d'ISF était trop élevé et, depuis la réforme, il est vrai qu'il en p...

L'amendement n° 365 ne propose qu'une disposition nationale qui, faute d'être suivie par les autres pays, sera négative pour le nôtre.

Ses travaux devraient donc déboucher avant la fin de la législature.

Nous avons vraiment fait oeuvre de justice. Ensuite se posait la question de la compensation. La réforme a été compensée à l'euro près en augmentant, et vous le savez, chers collègues de l'opposition, les droits de mutation sur les successions et sur les donations, en allongeant le délai de rappel. C'est donc une bonne réforme. Il n'y a pas li...

La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. (Le sous-amendement n° 417, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 163, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable.

Quand on parle de contrats d'assurance-vie, il y a un mot à ne pas oublier, celui de « contrats ».