Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Avis défavorable. Vous avez eu satisfaction cet après-midi puisque nous avons abouti, en commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, à un dispositif équilibré : dès lors qu'il y a aide de l'État pour répondre à un problème de liquidité ou de solvabilité de l'établissement de crédit, et tant que cette question n'est pas rég...

Avis défavorable.

J'ai déjà présenté cet amendement avant l'interruption de la séance, en réponse à l'amendement du président de la commission. Il s'agit d'une disposition ciblée, anti-optimisation fiscale, destinée à interdire la déductibilité des charges financières. Seraient ainsi visés les intérêts relatifs à un emprunt qui a servi à l'acquisition d'une par...

Je suis d'accord. Il est vrai que la rédaction peut poser problème. Nous aurons à nouveau, lors du collectif, une discussion autour de l'amendement intéressant du président de la commission et nous nous efforcerons, pour notre part, de parvenir à une rédaction plus précise. Mais je vous indique, madame la ministre que j'ai pu vérifier la réal...

Défavorable. L'amendement de notre collègue Vigier concerne les entreprises liées. S'agissant précisément de ces entreprises, nous avons adopté, en loi de finances rectificative 2010, un dispositif réduisant la déductibilité en cas de sous-capitalisation. Ce dispositif est probablement efficace, car, en tant que rapporteur général, j'ai eu un ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, j'émettrai également un avis sur les deux amendements suivants, nos 11 et 211 rectifié, qui traitent du même sujet. Le plafonnement global est une création de la commission des finances. C'est nous qui l'avons mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Nous l'avons fait jouer à p...

Je suis inquiet dès lors que l'investissement outre-mer est en cause.

J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à l'amendement, parce qu'il est puisé à bonne source ! Je l'ai proposé moi-même dans mon rapport au début du mois de juillet. Lorsqu'une entreprise a une participation de plus de 5 % dans une autre entreprise, elle est dans ce que l'on appelle le régime mère-fille. Il y a transparence, car le dividende, ayan...

Cet amendement, il est vrai, n'évoque que la première distribution. Tout en étant d'accord sur le fond, je suis pourtant

conduit à donner un avis défavorable, car c'est exactement le type de sujet que nous sommes en train de traiter dans le cadre du travail de rapprochement franco-allemand. En Allemagne, le seuil de détention pour bénéficier du régime mère-fille est de zéro. On n'a même pas besoin de détenir 5 %. Comme vous le voyez, nous avons un problème d'ha...

Le point positif, monsieur de Courson, c'est que votre amendement prouve que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a eu des effets. À l'époque, plusieurs exceptions ont été prévues, nous n'avions pas pensé à celle dont vous parlez et vous avez raison de souligner ce problème. C'est un cas spécifique, car, dans les montages immob...

Nous connaissons parfaitement cet amendement, puisqu'il est proposé dans chaque loi de finances. Je vous donnerai donc, ce dont je vous prie de m'excuser, la réponse habituelle. La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés en cas de réinvestissement dans l'entreprise a été mise en place à deux reprises : en 1990 pour être annulée en 1992 e...

La commission a rejeté cet amendement. M. Mallot propose de supprimer une exonération fiscale qui concerne les salariés et par conséquent des ouvriers, les classes populaires. Ce que demande M. Mallot c'est que l'on augmente les impôts et que l'on réduise le pouvoir d'achat des ouvriers. J'en parle d'autant plus en connaissance de cause, monsi...

Vous avez donc gravement atteint le pouvoir d'achat des ouvriers avec votre mesure, et vous l'avez payé aux élections de 2002. Vous vous êtes alors aliéné une grande partie des classes populaires, et vous voulez recommencer ! Je suis d'autant plus étonné par votre mesure injuste, monsieur Mallot, que vous ne cessez de revendiquer plus de pouvo...

Vous tenez par ailleurs un raisonnement étrange qui consiste à dénoncer comme injuste toute exonération d'impôt sur le revenu au prétexte que la moitié de la population ne le paye pas. C'est un sophisme incroyable il est vrai que vous êtes un habitué ! Mais ne pas payer l'impôt sur le revenu, n'est-ce pas un avantage ? Je ne vois donc pas où ...

Avis défavorable. L'amendement que vient de nous présenter Philippe Vigier pose beaucoup de problèmes. Notamment, il instaure une double taxation sans prendre en compte le fait que les activités menées à l'étranger y sont déjà taxées. L'idée d'un impôt minimal sur les sociétés est intéressante, mais il faut y travailler.

Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons distingué entre les avantages fiscaux choisis et les avantages fiscaux subis, par exemple celui lié aux PPRT, qui ne figure pas dans le plafonnement. En revanche, les emplois familiaux ne subiront pas le coup de rabot, si je ne me trompe, mais seront concernés par le plafonnement g...

Sans citer de nom, une entreprise qui a des activités un peu partout dans le monde peut être déficitaire en France. Dès lors, il est impossible d'exiger qu'elle paie l'impôt sur les sociétés dans notre pays. Il convient avant tout et je crois que telle est votre intention de traiter la question des entreprises internationales qui ont des ré...

Ai-je un droit de réponse, monsieur le président ?

mais il convient de réfléchir encore aux modalités techniques.