Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est favorable. L'effort supplémentaire de réduction des dépenses de 1 milliard d'euros est nécessaire. Le budget des collectivités locales représentant 20 à 25 % du budget de l'État, il est légitime que les dotations à ces mêmes collectivités participent à l'effort demandé. Dans l'espr...

pour conserver les fonds départementaux. Certaines administrations de l'État auraient bien voulu régler définitivement le sort de ces fonds départementaux. Pour notre part, nous avons estimé qu'ils étaient très intéressants du fait de leur diversité. En effet, le fonds départemental de Savoie n'est pas géré de la même manière que celui du Fini...

Il a été décidé qu'à partir du 1er août, cette amende passerait de 11 à 17 euros. Par ailleurs, l'an dernier, nous avons fusionné dans un même fonds amendes forfaitaires et amendes majorées. L'amende est majorée lorsque le conducteur pénalisé ne la paie pas. Elle passe alors en contentieux et bascule du côté de l'État. Nous avons décidé, madam...

C'était un médecin ! Les médecins ne sont pas forcément qualifiés pour gérer ! (Sourires.)

Là, nous sommes d'accord !

C'est la réécriture révisionniste de l'histoire budgétaire !

La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, considérant qu'un effort est demandé aux communes aux potentiels fiscaux les plus élevés à travers la baisse de la dotation de garantie obéissant au potentiel fiscal. Nous examinerons, par ailleurs, en seconde partie, la mise en place du Fonds national de péréquation des recettes inter...

Défavorable.

Défavorable. Madame Girardin, l'ajustement RSA se fait en loi de finances rectificative en fonction des derniers chiffres connus. Nous réexaminerons la question au début de décembre. Il y aura un petit ajustement à la hausse, mais, je ne veux pas vous laisser d'énormes espoirs, il devrait être modéré car 30 000 euros pour 109 000 euros de dépe...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je n'ai pas la même interprétation que vous, monsieur de Courson, de l'engagement pris il y a deux ans.

En 2010, cette IFER a été versée à l'État. Ce n'est qu'à partir de 2011 qu'elle est versée aux collectivités locales. C'est donc bien la valeur de 2011 qu'il faut prendre en compte pour calculer le montant de DCRTP. Sur ce point, je ne partage donc pas votre point de vue et c'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable à votre ame...

J'ai compris le contraire.

En CMP ?

Les collectivités, que j'aime beaucoup et que je défends beaucoup, ne peuvent pas bénéficier d'une augmentation de DCRTP parce que l'on tiendrait compte du tarif de 2010 et toucher l'IFER au tarif de 2011 car elles toucheraient alors deux fois, à travers la dotation et à travers la majoration d'IFER. Cela me paraît évident.

Vous êtes totalement sincère, monsieur de Courson, mais nous n'avons pas eu la même interprétation. Lorsque, le même soir d'ailleurs, M. Bouvard s'en souvient bien, nous avons créé l'IFER gazier, qui s'appliquait à partir de 2011, nous avons dit clairement que cela nous donnait plus de matière fiscale et que, dès lors,

Non, cela devait être déduit de la DCRTP. Vous croyez vous aussi que cela vient en plus. Voilà pourquoi je suis rapporteur général du budget ! (Sourires.)

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est rédactionnel lui aussi. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est la rectification d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)