Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
3572 amendements trouvés
03/01/2009 — Amendements N° 6988 à 6999 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 5, après le mot : « semaine », insérer les mots : « respectueuses de la légalité avant le 17 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, pour le législateur, de ne pas accorder une prime à la délinquance économique d'employeurs qui, souvent en récidive, enfreint la loi pour bénéficier de positions favorable...
03/01/2009 — Amendements N° 6976 à 6987 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un élément aggravant le texte initialement proposé dans une première version à l'analyse des commissions de l'Assemblée nationale avant l'arbitrage élyséen qui figure comme un cadeau aux grandes enseignes sur l'ensemble du territoire.
03/01/2009 — Amendements N° 6964 à 6975 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-2 ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre ...
03/01/2009 — Amendements N° 6952 à 6963 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés au premier alinéa ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. » Exposé sommaire : Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre que beaucoup de salariés sont confrontés à d...
03/01/2009 — Amendements N° 6940 à 6951 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris » les mots : « ne peut être pris que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'appartient pas au Préfet de décider en lieu et place des collectivités territoriales.
02/01/2009 — Amendements N° 6899 à 6910 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa pose une notion étonnante d'appartenance de périmètres du territoire à un « ensemble commercial ». Une telle rédaction, étrange, laisse mal augurer de l'applicabilité du présent texte.
02/01/2009 — Amendements N° 6887 à 6898 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces de plus de 300 mètres carrés bénéficiaires d'une telle autorisation emploient au moins deux vendeurs pour 10 mètres carrés de surface de vente. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel suffisant pour l'accueil du public afi...
02/01/2009 — Amendements N° 6875 à 6886 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut mettre enoeuvre de caisse automatique. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de poser la règle de la présence d'un personnel dédié par caisse ouverte. On le sait, aujourd'hui, pour accroître les marges bénéficiaires, de ...
02/01/2009 — Amendements N° 6863 à 6874 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'unité urbaine est constituée d'une commune. » Exposé sommaire : Au regard de son importance dans la présente loi, il revient au législateur de définir l'Unité urbaine.
02/01/2009 — Amendements N° 6851 à 6862 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture ne peut intervenir qu'à la suite de la conclusion d'un accord de branche sur le travail du dimanche, prévoyant notamment le doublement des salaires et l'amélioration des conditions de travail pour ce jour, dans le secteur du transport de fonds. » Exposé sommaire : L'ouverture domini...
02/01/2009 — Amendements N° 6839 à 6850 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut-être donné, par roulement, pour tout ou partie du » les mots : « est donné le dimanche pour tout le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarté de la loi impose une rédaction qui pose clairement le repos dominical comme principe général afin de sauvegarder la vie commerciale des centre...
02/01/2009 — Amendements N° 6827 à 6838 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 3, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une qualité culturelle particulière ». Exposé sommaire : Il convient que le législateur encadre clairement les conditions dans lesquelles les zones culturelles peuvent être délimitées. On ne saurait considérer une concentration de...
02/01/2009 — Amendements N° 6815 à 6826 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 3, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...
02/01/2009 — Amendements N° 6803 à 6814 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 2, après le mot : « permanente », insérer les mots : « en raison de leur caractère historique où d'une particulière qualité culturelle ». Exposé sommaire : On ne saurait considérer une concentration de magasins sur une surface quelconque comme constitutive d'une zone culturelle. Il convient que le législateur encadre plus ferme...
02/01/2009 — Amendements N° 6791 à 6802 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
À l'alinéa 2, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « en raison de leur caractère architectural historique ou de leur caractère naturel remarquable ». Exposé sommaire : Il a pu être exposé, devant la presse, que certaines zones commerciales pouvaient être qualifiées de touristiques en elles-mêmes. D'un point de vue culturel...
02/01/2009 — Amendements N° 6779 à 6790 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-A. - En aucun cas un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ne peut être qualifié de zone touristique ou de zone d'animation culturelle. » Exposé sommaire : Il s'agit de poser des cadres clairs pour la définition des zones touristiques et des zone...
02/01/2009 — Amendements N° 6767 à 6778 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements ne peuvent, le dimanche, faire appel à des prestataires de service pour assurer les conditions normales d'ouverture. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit en effet, sous couvert d'un affichage modeste, rien moins qu'une généralisation du travail dominical...
02/01/2009 — Amendements N° 6755 à 6766 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le travail du dimanche ouvre droit, pour le salarié, à une augmentation de ses droits à congés payés à proportion du double des heures travaillées ce jour. » Exposé sommaire : Le doublement du salaire du dimanche travaillé ainsi que le repos compensateur montre que le travail du dimanche est par...
02/01/2009 — Amendements N° 6743 à 6754 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le personnel occupé ce jour est considéré travailler 7 heures au moins. » Exposé sommaire : Faire travailler les salariés le dimanche relève d'une dérogation à l'une des règles les plus structurantes de la vie en société. Cette dérogation ne doit pas permettre aux entreprises de bénéficier de la...
02/01/2009 — Amendements N° 6707 à 6718 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 20 , insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-6-1. - Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, le salarié travaillant bénéficie du paiement double lié au dimanche ainsi que des indemnités versées par l'employeur ...
