Débat sur le logement

Toute introduction d'une espèce animale ou végétale destinée à lutter contre la prolifération d'une maladie végétale ou d'une espèce animale est précédée par la réalisation d'une étude d'impact détaillée qui est transmise aux chambres d'agriculture et aux collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. » Exposé sommaire : Il faut ...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérez les deux phrases suivantes : « La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentant des organisations syndica...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. ». Exposé sommaire : La définition de critères de...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « producteurs et acheteurs » les mots : « plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciau...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

Un rapport sur l'aménagement des rythmes scolaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi afin de libérer un temps suffisant pour le déjeuner lors de la pause scolaire méridienne. Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élabore une série de propositions notamment pour ...

Un rapport sur l'élargissement de l'offre de produits non préemballés concernant les repas pris hors du domicile pour les personnes souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires est transmis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil national de l'alimentation élab...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, que international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués et vendus d...

À l'alinéa 4, après les mots : « pays d'origine », insérer les mots : « de production des matières premières ». Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, que international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués et vendus dans des pays ...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Il est possible de former un circuit court entre deux pays ; sans lien au territoire entre production et consommation. Pour éviter certaines dérives dans la mise en place des circuits courts, il est proposé de préciser la notion de proximité qui sous-tend...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

À l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des termes », sont remplacés par les mots : « est réservée au produit vendu en l'état ou dont la transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lie...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « prévoient », insérer les mots : « la présence de l'ensemble des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement, ». Exposé sommaire : La construction de nouveaux groupements doit être soumise à la condition de présence de l'ensemble des syndicats représent...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : « et à tous les cotisants qui en font la demande » ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisa...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter Après le premier alinéa de l'article L. 632-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicale...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ». Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article L....