Grenelle de l'insertion

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté.

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « , des maisons de l'emploi ou à défaut, des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordina...

Compléter la première phrase de l'alinéa 104 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du...

À la première phrase de l'alinéa 103, après le mot : « État », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coo...

Compléter l'alinéa 96, par les mots suivants : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions d...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi le...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 62 par les mots suivants : « et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité. » Exposé sommaire : De manière à sécuriser le demandeur d'emploi qui revient à l'activité cet amendement outre une information sur les droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles décident d'attribuer des aides à caractère individuel, elles s'assurent que leurs conditions d'attribution n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. En revanche, le financement du RSA relevant de la solidarité nationale, il serait anormal que l...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de quatre mois, la capac...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d'immersion en entreprise dudit salarié auprès d'un autre employeur dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Il peut être utile et profitable à des salariés en insert...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 6 bis° L'article L. 5134-71 est ainsi rédigé : « Art. L. 5134-71. - Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : « 1° en accord avec son employeur, d'effectuer un stage auprès d'un autre employeur ; « 2° d'accomplir une période d'es...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : « 1° en accord avec son employeur, d'effectuer un stage auprès d'un autre employeur ; « 2° d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de trois mois, la capaci...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi supposent également que ceux-ci soient mis enoeuvre au plus près de la réalité des territoires, dans une logique de proximité que permettent, par exemple, les bassins...