Interventions sur "liste"

L'objectif est de maîtriser l'ouverture. Or, à croire les spécialistes, il existe, concernant le poker, des logiciels permettant d'organiser des parties entre joueurs de différents pays. Si l'on permet ce genre de chose sans savoir qui est à l'autre bout de la ligne, on a évidemment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que ...

...voriser l'innovation sociale, pour faire en sorte que soient soutenues des activités sportives, de l'aide sociale. Quand j'entends cela, je me dis : que ne faisons-nous pas la même chose ici ? Pourquoi ne prenons-nous pas, aujourd'hui, la décision de mettre en place un dispositif qui renforce les financements répondant aux besoins du sport amateur, des handicapés ? Et je pourrais vous dresser une liste de besoins que même le nouvel emprunt ne permettrait pas de satisfaire complètement. On pourrait souhaiter que ce soit cette évolution-là qui soit choisie. À l'inverse, vous avez choisi de mettre en place des opérateurs privés qui, comme je le rappelle à chaque fois que j'ai l'occasion de m'exprimer sur le sujet, ne sont pas membres d'un club de philanthropes, et qui vont par conséquent tenter d...

Sur le vote de l'amendement n° 26, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. . Nous allons maintenant procéder au scrutin. (Il est procédé au scrutin.)

La loi prévoit que seuls peuvent demander un agrément les opérateurs situés soit dans les États membres de l'espace économique, soit dans des États ayant un accord. Vous faites référence à une liste des paradis fiscaux, mais laquelle ? Celle du 30 septembre 2009, que je me suis procuré, est elle-même subdivisée en listes noire, grise, gris pâle, blanche. On ne s'y retrouve pas !

J'ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous abondez dans mon sens : vous nous dites remettre de l'ordre, en signant des accords ou en cessant les relations financières avec les pays réfractaires, qui figurent donc toujours sur la liste. Ce que vous nous dites renvoie à l'article 16, donc à la notion de contrôle. Prenons une filiale d'un site installé en Autriche, mais qui est lui-même rattaché à une hydre aux îles Caïmans ou ailleurs. Je voudrais qu'on y regarde à deux fois : le contrôle en droit international économique montrera peut-être une scission entre les deux entités juridiques, mais le contrôle par le biais de l'action...

J'appuie cet amendement qui me paraît aller dans le bon sens, pas seulement pour ce texte mais pour une réflexion plus globale. On nous a dit qu'il n'y a plus de paradis fiscaux, mais l'on sait que c'est un processus qui est engagé. Un rapport a été rendu par le président de la commission des finances et le rapporteur général, qui se propose de dresser une liste nationale des paradis fiscaux pour nous doter d'éléments de référence. Je propose à l'Assemblée et au Gouvernement d'être en cohérence avec les propositions qui sont faites : l'amendement de M. Myard nous indique une direction à suivre et le rapport qui débouchera sur la liste évoquée nous permettra de mettre en oeuvre la disposition proposée. Je ne peux donc qu'appuyer cette suggestion, qui va d...

J'aimerais lever un doute. Monsieur le ministre, vous avez proposé la rédaction suivante : « L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Si dans l'entreprise, qui peut être un groupe d'entreprises, il existait une instance qui ne solliciterait pas d'agrément, mais qui pourrait faire du portage fiscal dans un paradis fiscal, cela signifierait-il, dès lors, que nous serions censés accepter l'agrément ? Une rédaction plus précise me semblerait préférable : « L'entreprise sollicitant l'agrément ne peut avoir so...

...nce a été fructueuse et a abouti à une deuxième rectification de l'amendement n° 45. Je donne lecture de cet amendement n° 45, deuxième rectification : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. »

Tout ce qui concourt à clarifier la situation vis-à-vis des entreprises situées dans les paradis fiscaux me convient. Je souhaite cependant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'il en est des pays figurant sur la liste grise des paradis fiscaux. S'agit-il de tout ou partie de la liste ? Le texte initial du Gouvernement avait le mérite d'être très clair : ne pouvaient demander l'agrément que les opérateurs dont le siège social est établi dans un État membre de la communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention. Ce qui i...

Cinq ans, en particulier pour les nouveaux entrants, c'est une bonne période d'amortissement je parle pour un opérateur qui répond au cahier des charges présenté par l'ARJEL et qui se comporte correctement pendant ce délai. De surcroît, vous le savez, une certification, qui sera réactualisée annuellement, permettra à des sociétés indépendantes, dont la liste sera dressée par décret, d'apporter une validation technologique et de contrôler que l'opérateur qui, dans un premier temps, investit, actualise lui-même sa capacité à générer des paris et à vérifier que l'ensemble du dispositif répond bien, encore et toujours, au cahier des charges. En cas de problème, l'ARJEL pourra infliger des sanctions, suspendre, voire retirer l'agrément délivré pour cinq ...

...cord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Certains pays, comme la Suisse ou le Liechtenstein, ne font pas partie de ce dispositif. Par ailleurs, le siège social de l'opérateur ne doit pas être établi dans un État ou un territoire qui apparaîtrait sur une liste, que l'on appellera pour le moment « liste OCDE », et qui reste encore à « stabiliser », pour reprendre le terme du ministre. Le dispositif, aujourd'hui stabilisé, permet d'opérer ce double filtrage. Il est important, si l'on veut une ouverture maîtrisée et régulée des jeux en ligne à la concurrence, de nous en tenir là. Dans dix-huit mois, une clause de revoyure je vois que cela fait sourire ...

Il est interdit à un médecin menant, par exemple, des travaux de recherche, de donner un fichier, voire une simple liste de noms. Or vous considérez qu'un fichier, certes commercial, mais qui n'en est pas moins une liste de noms comportant des renseignements et des coordonnées bancaires, peut être donné à n'importe qui sans aucun contrôle. Je suis interloquée ! (Les amendements identiques nos 387 à 395 ne sont pas adoptés.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

...versement à l'INPES, puisque j'ai proposé, par amendement, de le porter de 5 à 10 millions. Cette somme sera consacrée au renforcement du central d'accueil l'ex-DATIS et essentiellement à l'alimentation des CSAPA, ces fameux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie où la personne qui subit les effets du jeu excessif peut réellement être prise en charge par des spécialistes. Cela doit donc permettre de mettre en place un dispositif de prévention et de prise en charge efficace.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Le groupe socialiste s'étonne, que dis-je, s'émeut de l'absence de Mme la ministre de la santé alors que nous abordons des questions essentielles de santé publique, Michèle Delaunay aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Nous avons déjà dû accepter l'idée qu'il n'y ait pas d'étude d'impact. Que ce soit le ministre du budget, malgré ses compétences éminentes ainsi que le montre l'état de nos finances publiques (...

Sur le vote des amendements identiques n°s 477 à 485, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.