Questions au gouvernement

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit détenir un compte séquestre par résidence, sur lequel sont placés l'ensemble des loyers qu'il perçoit au titre de cette résidence. Les fonds qui y sont placés à l'échéance de ve...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des to...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnées au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urba...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 20 ter adopté par la Commission des lois qui remplace le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement par deux nouveaux alinéas relatifs aux sanctions de l'absentéisme des députés, et de rétablir la version initiale de l'article 42. ...

Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « Il doit tendre au respect des objectifs suivants en terme des temps d'accès aux soins pour les patients : « - médecine générale : accès entre 30 minutes et une heure ; « - maternité : accès en 45 minutes ; « - structure d'urgence : accès ou présence aux côtés du patient en 10 minute...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après la troisième occurrence du mot : « cigarette », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « et des contenants de plus de trente grammes dont le poids de tabac n'est pas un multiple de dix ». » Exposé sommaire : Ce sont 60 000 fu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » définissent le projet régional de santé mais res...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée à des aides incitatives, sont le gage de souplesse pour ...

I. - À l'alinéa 105, supprimer les mots : «  une activité ou ». II. - En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 106, supprimer les mots : « et activités ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression...

À l'alinéa 101, supprimer les mots : « d'activités de soins et ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée à des aides ...

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « des maisons de santé et des centres de santé, ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation...