Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ». Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compr...

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliat...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) La contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

Après l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-83-1 - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une disposition limitant l...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage », sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que ». Exposé sommaire : La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour aut...

Avant la section 1 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I A - Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé « Art. L. 122-1-A. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateu...

I. - Le Titre XVII du Livre III du code civil est ainsi rétabli : Titre XVII : « De l'action de groupe » Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2 - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : Il ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à une rédaction plus claire de l'article, telle qu'elle ressortait de l'avant projet de loi. Une ambiguïté ressort de la rédaction ici proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 d...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 200...

Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organismes génétiquement modifiés est proscrite, ». Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des conso...

L'article L. 641-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

L'article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...