Interventions de Charles de Courson

Je crois que le Gouvernement a le choix entre deux solutions. La première serait de retirer l'amendement.

Ce serait peut-être la meilleure solution, car il n'est pas nécessaire de rappeler au Conseil constitutionnel qu'il doit vérifier la compatibilité entre les lois que nous votons et la Constitution : c'est sa fonction même et cela figure dans la Constitution. Pourquoi donc viser spécifiquement ces dispositions ? Cette considération inciterait p...

Je pense que les amendements de nos collègues posent une vraie question.

Comment articuler le droit d'initiative parlementaire en matière financière avec le monopole que nous défendons et que nous soutenons des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes ? Il existe trois solutions. L'une, très mauvaise, consiste à supprimer toutes ces dispositions, comme le propose...

Hélas !

C'est pourquoi cette idée sympathique, à laquelle plusieurs collègues dont certains de la majorité avaient songé ne tient pas la route. Il reste la seule bonne solution, celle proposée dans l'amendement n° 22 par notre rapporteur général. Cette solution équilibrée consiste à créer une nouvelle catégorie, la loi de prélèvements obligatoires...

Soixante-douze !

C'est un véritable progrès que de constitutionnaliser l'obligation de transmettre au Parlement les projets de programme de stabilité, mais il convient de concrétiser ce droit de regard parlementaire en rendant obligatoire une déclaration sur le projet, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration. Il s'agit de systématiser la procédure ...

Comme on l'a vu hier !

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 58 est retiré.)

J'ai deux questions à poser au Gouvernement. Premièrement, envisage-t-il de procéder à un débat simultané à l'Assemblée nationale et au Sénat ? Comme il ne peut y avoir d'amendements au texte transmis, point n'est besoin de faire débattre les deux assemblées successivement. Deuxièmement, envisage-t-il, en fonction de la pertinence des observa...

Actuellement, le programme de stabilité dure quatre ans. Il serait donc tout à fait incohérent de faire une loi-cadre inférieure à cette durée. Reste que, même établie pour quatre ans, la loi-cadre devra être revue chaque année, sans quoi la quatrième année du programme de stabilité se retrouverait hors cadre dès la deuxième année. La solution...

C'est qu'on a réussi sa vie !

Regardez : ma montre n'est pas une Rolex !

Mais non !

Quel poète !

Et quarante nuits !

Mes chers collègues, nous tenons le bon bout ! Cet amendement a pour objet de fixer une date limite pour l'entrée en vigueur des diverses dispositions organiques auxquelles renvoie le présent projet de loi constitutionnel. En effet, il apparaît que des projets de loi organiques, tels celui relatif au Défenseur des droits ou celui relatif au r...

Si M. le ministre s'engageait à ce que les délais d'entrée en vigueur des dispositions organiques soient plus courts, je serais prêt à le retirer. (L'amendement n° 59 n'est pas adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

Nous arrivons là à un point nodal, comme nous disions autrefois, de cette discussion. La question est la suivante : veut-on, oui ou non, maintenir la possibilité pour un élu ou un groupe parlementaire de déposer une proposition de réforme en la scindant en deux volets, dont le second serait constitué par une loi d'une nouvelle catégorie : les l...