Interventions de Charles de Courson

C'est pourtant exactement cela !

Et alors ?

Bien sûr !

Trop laxiste !

Bien sûr !

Cette disposition n'est pas de nature constitutionnelle. C'est aux responsables de l'Assemblée qu'il appartient de choisir si l'on renvoie le projet de loi-cadre à une commission, ou si l'on crée une commission spéciale. En ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.

Et l'habillement !

Et la culture !

Je suis tout à fait scandalisé par l'amendement de notre collègue. Si nous l'adoptions, nous exonérerions tous les citoyens non français résidant en France. C'est scandaleux, monsieur Brard, c'est à la limite du racisme !

Je vous en supplie, retirez votre amendement.

Je suis assez étonné que personne ne dise que le rôle du Conseil constitutionnel, dans son contrôle automatique de la constitutionnalité des lois-cadres, sera de vérifier qu'il s'agit bien de lois-cadres d'équilibre.

Monsieur Brard, si vous pouviez vous dispenser de certains propos qui montrent votre méconnaissance volontaire de l'histoire, je vous en serais reconnaissant. Mon grand-père a siégé sur ces bancs. Il est mort pour la France. Il a voté contre les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Alors ne dites pas cela, ou retirez vos propos ! Venons-en à de...

Eh oui : il est bien question d'équilibre. En d'autres termes, si un Gouvernement faisait voter au Parlement une loi-cadre qui s'éloigne de l'équilibre, ce serait manifestement contraire à la Constitution. Cela me paraît évident. Si l'on affiche l'année n un déficit de 100, puis de 110 l'année n + 1, de 120 l'année n + 2 et de 140 l'année n + ...

À toutes !

Je suis favorable à cet amendement, mais nous devons bien nous entendre sur le terme de conformité. Cela veut-il dire que les lois de finances et de financement sont une simple déclinaison des grands objectifs qui figurent dans les lois-cadres ? Ou bien cela signifie-t-il qu'il peut y avoir des recettes supplémentaires par rapport à la loi-cad...

Cela coûterait moins cher à l'opposition ! (Sourires.)

C'est déjà arrivé !

M. Muet soulève une vraie question : le statut des lois de règlement. Celles-ci constituent une catégorie des lois de finances, mais quelle serait la portée d'un rejet ou d'une censure d'une loi de règlement ? Vous êtes-vous déjà posé la question, monsieur Muet ? Il n'y aurait qu'une seule conséquence, purement symbolique : le déficit ne pourra...

Bien évidemment, la position du ministre est de bon sens. Cela n'a jamais été fait, mais, si vous et vos collègues voulez, pour vous amuser, déférer une loi de règlement devant le Conseil constitutionnel, pour tel ou tel motif par exemple pour non-conformité, parce que le déficit serait supérieur à celui qui aurait été programmé , vous pouve...

Je suis un peu choqué par la rédaction de cet amendement. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution », je trouve cela un peu raide, car le Conseil est libre de son appréciation. Il serait préférable d'écrire qu'il « examine la conformité à la Constitution », et c'est ce à quoi tend mon sous-amendement. Ce serai...